CONDITIONS DE VENTE
Le commissaire-priseur agit comme mandataire
du vendeur.
En aucune manière le commissaire-priseur
n’est partie au contrat qui unit le vendeur à
l’acheteur.
Il est entendu que sous la dénomination « Etude
LASSERON » sont regroupées les entités « SVV
Lasseron & Associés » et « Maître Olivier Lasseron,
Commissaire-priseur judiciaire ». Cette présente
dénomination s’applique à l’ensemble des
conditions de ventes.
1 - LES BIENS MIS EN VENTE
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner
les biens pouvant les intéresser avant la vente aux
enchères et notamment pendant les
expositions. Les lots judiciaires sont vendus en
l’état, sans aucunes garanties. Les garanties
énumérées dans le présent paragraphe portent
uniquement sur les lots volontaires.
La description des lots figurant sur le catalogue, les
rapports d’état ou les étiquettes ainsi que les indications
énoncées verbalement ne sont que l’expression
par l’Etude LASSERON ou son expert de
leur perception du lot. Elles ne sauraient
constituer la preuve d’un fait.
Les indications données par l’Etude LASSERON ou
son expert sur l’existence d’une restauration, d’un
accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées
pour faciliter son exâmen par l’acquéreur
potentiel et restent soumises à son appréciation
personnelle ou à celle de son expert.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un
accident ou d’un incident dans le catalogue, les
rapports d’état, les étiquettes ou verbalement,
n’implique nullement qu’un bien soit exempt de
tout défaut.
Inversement la mention de quelque défaut
n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
Les estimations sont fournies à titre purement
indicatif et elles ne peuvent être considérées
comme un prix certain. Les estimations ne
sauraient constituer une quelconque garantie.
Les dimensions sont données à titre purement
indicatif. Les photos reproduites dans le
catalogue n’ont aucunes valeurs contractuelles.
Concernant les tableaux, l'état des cadres n'est
pas garanti. Les restaurations d'usages et
rentoilages sont considérés comme des mesures
conservatoires n'entraînant pas de dépréciation
et ne constituant pas un vice.
Concernant l’horlogerie, notamment les montres
et les pendules, aucunes garanties sur les
mécanismes et leurs fonctionnements ne seront
données à l’acheteur.
Concernant les bijoux et métaux précieux, la législation
en vigueur et notamment le décret 2002-65
du 14 janvier 2002 et la loi 2004-1485 du 30 décembre
2004 s’appliquent. Les lots précédés de la
mention DC sont à charge du contrôle en vigueur
en France sur les objets en métaux précieux. Ces
derniers peuvent donc ne pas être disponibles immédiatement
à l'issue de la vente. Les frais de
contrôle éventuels sont à la charge de l’adjudicataire
2- LA VENTE
La vente est faite au comptant et sera conduite
en euros. Le règlement des objets ainsi que celui
des taxes s’y appliquant seront effectués dans la
même monnaie.
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier
enchérisseur.
En vue d’une bonne organisation des ventes, les
acquéreurs potentiels sont invités à se faire
connaître auprès de l’Etude LASSERON avant la
vente afin de permettre l’enregistrement de leurs
données personnelles. L’Etude LASSERON se
réserve le droit de demander à tout acquéreur
potentiel de justifier de son identité ainsi que de
ses références bancaires.
Toute personne qui se porte enchérisseur
s’engage à régler personnellement et
immédiatement le prix d’adjudication
augmenté des frais à charge de l’acquéreur et de
tous impôts ou taxes qui pourraient être
exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son
compte sauf dénonciation préalable de sa qualité
de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée
par l’Etude LASSERON.
L’Etude LASSERON dirige la vente selon les
usages établis. En cas de contestations le
commissaire-priseur dirigeant la vente pourra décider
de désigner l’adjudicataire, d’annuler la
vente, de la poursuivre ou de remettre le lot en
vente. En cas d’enchères simultanées au
moment du prononcé « adjugé » ou de tout autre
signe signalant la fin de la vente du bien, le commissaire-
priseur pourra remettre
immédiatement le lot en vente au prix de
l’avant-dernière enchère. Le lot sera alors
adjugé au plus offrant et dernier enchérisseur.
3- ORDRE D’ACHAT
L’Etude LASSERON accepte gracieusement
d’enchérir pour le compte d’acheteurs
potentiels préalablement identifiés par un ordre
d’achat dûment rempli, daté et signé avec remise
d’un chèque, d’un RIB, d’espèces, ou d’un
numéro de carte bancaire en cours de
validité, au plus tard la veille de la vente. En
l’absence des ces conditions l’Etude LASSERON se
réserve le droit de refuser de porter les enchères
pour le compte des personnes ne
remplissant pas les conditions ci-dessus
énumérées. Les acquéreurs ne pouvant assister à
la vente acceptent l’ensemble des présentes conditions
sans restrictions.
Si plusieurs ordres d’achat identiques sont remis à
l’Etude LASSERON, l’ordre le plus ancien sera
préféré à tous les autres. L’Etude LASSERON se
réserve le droit de prendre l’ordre d’achat en
fonction de son montant et au regard de
l’estimation de l’objet annoncé.
L’Etude LASSERON ne pourra voir sa
responsabilité engagée notamment en cas
d’erreur, d’incident technique ou d’omission dans
l’exécution d’ordre écrit ou téléphonique.
4- FRAIS ET TAXES
En sus du prix d’adjudication, l’acquéreur devra
s’acquitter par lot des honoraires suivant:
14,352 % H.T pour les lots judiciaires et 23% T.T.C.
pour les lots volontaires - sauf énonciations
particulières avant la vente. Les lots judiciaires,
sont indiqués par un
Pour les adjudicataires particuliers et professionnels
résidant en France: les particuliers et les
professionnels pourront payer en espèce à
hauteur de 3 000 euros frais compris; Pour les
particuliers non résidents français, à hauteur de
15 000 euros frais compris.
En cas de vente par un vendeur assujetti à la
marge, il ne sera délivré aucun document faisant
ressortir la T.V.A.
En cas de paiement par chèque par
l'adjudicataire, le transfert de propriété de
l'objet n'aura lieu qu'après encaissement du
chèque. En cas de paiement par chèque non certifié,
le retrait des objets pourra être différé jusqu'à
encaissement.
Les clients non résidents en France ne pourront
prendre livraison de leurs achats qu'après un
règlement bancaire par télex, SWIFT ou
eurochèque. Tous frais financiers occasionnés par
un de ces moyens de paiement ou par un incident
bancaire seront à la charge exclusive de
l’acquéreur. Dans le cas d’une défaillance de
paiement de la part de l’adjudicataire et après
une mise en demeure infructueuse, l’Etude
LASSERON pourra à la demande du vendeur
remettre le bien en vente sur folle enchère immédiatement
ou dans un délai de trois mois. Dans le
cas où le vendeur ne formule pas cette demande
la vente sera résolue de plein droit sans préjudice
de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire
défaillant. L’Etude LASSERON se réserve la possibilité
de procéder à toute compensation avec
des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
5- STOCKAGE
L’Etude LASSERON n’est pas responsable des
accidents ou détériorations intervenus après le
prononcé du mot adjugé. Les lots sont sous
l’entière responsabilité des adjudicataires.
Les acheteurs qui n’auront pas retiré leurs biens le
lendemain de la vente avant 10 heures
devront s’acquitter auprès de la société de
gardiennage des frais de stockage ainsi que des
frais d’assurance ou de tout autre frais engagé
par l’Etude LASSERON pour le compte de
l’acheteur. Les acheteurs qui souhaitent que leurs
biens soient livrés par tous moyens postaux ou par
transporteurs devront en faire la demande par
écrit en spécifiant les conditions dans lesquels ils
souhaitent leur envoi.
Ils s’acquitteront avant tout expédition du
montant total des frais.
6- CONTESTATION
Les parties conviennent que tout litige ou
contestation fera en premier lieu l’objet d’une tentative
de conciliation. En cas d’échec de la conciliation,
le litige sera de la compétence
exclusive des Tribunaux de Paris.
