Conditions de vente
Le commissaire-priseur agit comme mandataire
du vendeur.
En aucune manière le commissaire-priseur n’est
partie au contrat qui unit le vendeur à l’acheteur.
Il est entendu que sous la dénomination «Etude
LASSERON» sont regroupées les entités «SVV
Lasseron & Associés» et «Maître Olivier Lasseron,
Commissaire-priseur judiciaire». Cette présente
dénomination s’applique à l’ensemble des conditions
de ventes.
1 - LES BIENS MIS EN VENTE
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner
les biens pouvant les intéresser avant la vente aux
enchères et notamment pendant les expositions.
Les lots judiciaires sont vendus en l’état, sans aucunes
garanties. Les garanties énumérées dans le
présent paragraphe portent uniquement sur les
lots volontaires.
La description des lots figurant sur le catalogue,
les rapports d’état ou les étiquettes ainsi que les
indications énoncées verbalement ne sont que
l’expression par l’Etude LASSERON ou son expert
de leur perception du lot. Elles ne sauraient constituer
la preuve d’un fait.
Les indications données par l’Etude LASSERON ou
son expert sur l’existence d’une restauration, d’un
accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées
pour faciliter son examen par l’acquéreur
potentiel et restent soumises à son appréciation
personnelle ou à celle de son expert.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un
accident ou d’un incident dans le catalogue, les
rapports d’état, les étiquettes ou verbalement,
n’implique nullement qu’un bien soit exempt de
tout défaut.
Inversement la mention de quelque défaut n’implique
pas l’absence de tous autres défauts. Les
estimations sont fournies à titre purement indicatif
et elles ne peuvent être considérées comme un
prix certain. Les estimations ne sauraient constituer
une quelconque garantie.
Les dimensions sont données à titre purement indicatif.
Les photos reproduites dans le catalogue
n’ont aucune valeur contractuelle. Concernant
les tableaux, l'état des cadres n'est pas garanti.
Les restaurations d'usages et rentoilages sont considérés
comme des mesures conservatoires n'entraînant
pas de dépréciation et ne constituant pas
un vice.
Concernant l’horlogerie, notamment les montres
et les pendules, aucunes garanties sur les mécanismes
et leurs fonctionnements ne seront données
à l’acheteur.
Concernant les bijoux et métaux précieux, la législation
en vigueur et notamment le décret 2002-
65 du 14 janvier 2002 et la loi 2004-1485 du 30
décembre 2004 s’appliquent. Les lots précédés de
la mention DC sont à charge du contrôle en
vigueur en France sur les objets en métaux précieux.
Ces derniers peuvent donc ne pas être
disponibles immédiatement à l'issue de la vente.
Les frais de contrôle éventuels sont à la charge de
l’adjudicataire
2- LA VENTE
La vente est faite au comptant et sera conduite
en euros. Le règlement des objets ainsi que celui
des taxes s’y appliquant seront effectués dans la
même monnaie.
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier
enchérisseur.
En vue d’une bonne organisation des ventes, les
acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître
auprès de l’Etude LASSERON avant la vente
afin de permettre l’enregistrement de leurs données
personnelles. L’Etude LASSERON se réserve le
droit de demander à tout acquéreur potentiel de
justifier de son identité ainsi que de ses références
bancaires.
Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage
à régler personnellement et immédiatement
le prix d’adjudication augmenté des frais à
charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes
qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est
censé agir pour son compte sauf dénonciation
préalable de sa qualité de mandataire pour le
compte d’un tiers, acceptée par l’Etude
LASSERON.
L’Etude LASSERON dirige la vente selon les usages
établis. En cas de contestations le commissairepriseur
dirigeant la vente pourra décider de
désigner l’adjudicataire, d’annuler la vente, de la
poursuivre ou de remettre le lot en vente. En cas
d’enchères simultanées au moment du prononcé
«adjugé» ou de tout autre signe signalant la fin
de la vente du bien, le commissaire-priseur pourra
remettre immédiatement le lot en vente au prix
de l’avant-dernière enchère. Le lot sera alors adjugé
au plus offrant et dernier enchérisseur.
3- ORDRE D’ACHAT
L’Etude LASSERON accepte gracieusement
d’enchérir pour le compte d’acheteurs potentiels
préalablement identifiés par un ordre d’achat dûment
rempli, daté et signé avec remise d’un
chèque, d’un RIB, d’espèces, ou d’un numéro de
carte bancaire en cours de validité, au plus tard la
veille de la vente. En l’absence de ces conditions
l’Etude LASSERON se réserve le droit de refuser de
porter les enchères pour le compte des personnes
ne remplissant pas les conditions ci-dessus
énumérées. Les acquéreurs ne pouvant assister à
la vente acceptent l’ensemble des présentes
conditions sans restrictions.
Si plusieurs ordres d’achat identiques sont remis à
l’Etude LASSERON, l’ordre le plus ancien sera
préféré à tous les autres. L’Etude LASSERON se
réserve le droit de prendre l’ordre d’achat en
fonction de son montant et au regard de l’estimation
de l’objet annoncé.
L’Etude LASSERON ne pourra voir sa responsabilité
engagée notamment en cas d’erreur, d’incident
technique ou d’omission dans l’exécution d’ordre
écrit ou téléphonique.
4- FRAIS ET TAXES
En sus du prix d’adjudication, l’acquéreur devra
s’acquitter par lot des honoraires suivant: 14,4 %
H.T pour les lots judiciaires et 25% T.T.C. pour les lots
volontaires - sauf énonciations particulières avant
la vente. Les lots judiciaires, sont indiqués par un ?
Pour les adjudicataires résidant en France: les particuliers
pourront payer en espèce à hauteur de 3
000 euros frais compris; les professionnels, à hauteur
de 1 100 euros frais compris.
En cas de vente par un vendeur assujetti à la
marge, il ne sera délivré aucun document faisant
ressortir la T.V.A.
En cas de paiement par chèque par l'adjudicataire,
le transfert de propriété de l'objet n'aura
lieu qu'après encaissement du chèque. En cas de
paiement par chèque non certifié, le retrait des
objets pourra être différé jusqu'à encaissement.
Les clients non-résidents en France ne pourront
prendre livraison de leurs achats qu'après un règlement
bancaire par télex, SWIFT ou eurochèque.
Tous frais financiers occasionnés par un
de ces moyens de paiement ou par un incident
bancaire seront à la charge exclusive de l’acquéreur.
Dans le cas d’une défaillance de
paiement de la part de l’adjudicataire et après
une mise en demeure infructueuse, l’Etude
LASSERON pourra à la demande du vendeur
remettre le bien en vente sur folle enchère immédiatement
ou dans un délai de trois mois.
Dans le cas où le vendeur ne formule pas cette
demande la vente sera résolue de plein droit sans
préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire
défaillant. L’Etude LASSERON se
réserve la possibilité de procéder à toute compensation
avec des sommes dues à l’adjudicataire
défaillant.
5- STOCKAGE
L’Etude LASSERON n’est pas responsable des accidents
ou détériorations intervenus après le
prononcé du mot adjugé. Les lots sont sous l’entière
responsabilité des adjudicataires.
Les acheteurs qui n’auront pas retiré leurs biens le
lendemain de la vente avant 10 heures devront
s’acquitter auprès de la société de gardiennage
des frais de stockage ainsi que des frais d’assurance
ou de tout autre frais engagé par l’Etude
LASSERON pour le compte de l’acheteur. Les
acheteurs qui souhaitent que leurs biens soient
livrés par tous moyens postaux ou par transporteurs
devront en faire la demande par écrit en
spécifiant les conditions dans lesquels ils souhaitent
leur envoi.
Ils s’acquitteront avant tout expédition du montant
total des frais.
6- CONTESTATION
Les parties conviennent que tout litige ou contestation
fera en premier lieu l’objet d’une tentative
de conciliation. En cas d’échec de la conciliation,
le litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux
de Paris.
