Conditions de vente
Le commissaire-priseur agit comme
mandataire du vendeur. En aucune
manière le commissairepriseur
n'est partie au contrat qui
unit le vendeur à l'acheteur.
Il est entendu que sous la dénomination
« Etude LASSERON » sont
regroupées les entités « SVV
Lasseron & Associés » et « Maître
Olivier Lasseron, Commissairepriseur
judiciaire ».
Cette présente dénomination
s'applique à l'ensemble des
conditions de ventes.
1 - LES BIENS MIS EN VENTE
Les lots du n°198 à 248 sauf 208,
209, 210, 211 et 214, sont vendus
par Maître Olivier Lasseron,
Commissaire-Priseur judiciaire aux
frais légaux.
Les acquéreurs potentiels sont invités
à examiner les biens pouvant
les intéresser avant la vente aux
enchères et notamment pendant
les expositions. Les lots judiciaires
sont vendus en l'état, sans aucunes
garanties. Les garanties énumérées
dans le présent paragraphe portent
uniquement sur les lots
volontaires.
La description des lots figurant sur
le catalogue, les rapports d'état ou
les étiquettes ainsi que les indications
énoncées verbalement ne
sont que l'expression par l'Etude
LASSERON ou son expert de leur
perception du lot. Elles ne sauraient
constituer la preuve d'un fait.
Les indications données par l'Etude
LASSERON ou son expert sur l'existence
d'une restauration, d'un accident
ou d'un incident affectant
le lot, sont exprimées pour faciliter
son examen par l'acquéreur potentiel
et restent soumises à son appréciation
personnelle ou à celle
de son expert.
L'absence d'indication d'une
restauration, d'un accident ou
d'un incident dans le catalogue,
les rapports d'état, les étiquettes
ou verbalement, n'implique nullement
qu'un bien soit exempt de
tout défaut.
Inversement la mention de
quelque défaut n'implique pas
l'absence de tous autres défauts.
Les estimations sont fournies à titre
purement indicatif et elles ne peuvent
être considérées comme un
prix certain. Les estimations ne
sauraient constituer une quelconque
garantie.
Les dimensions sont données à titre
purement indicatif. Les photos reproduites
dans le catalogue n'ont
aucunes valeurs contractuelles.
Concernant les tableaux, l'état des
cadres n'est pas garanti. Les restaurations
d'usages et rentoilages sont
considérés comme des mesures
conservatoires n'entraînant pas de
dépréciation et ne constituant pas
un vice.
Concernant l'horlogerie, notamment
les montres et les pendules,
aucunes garanties sur les mécanismes
et leurs fonctionnements ne
seront données à l'acheteur.
Concernant les bijoux et métaux
précieux, la législation en vigueur
et notamment le décret 2002-65 du
14 janvier 2002 et la loi 2004-1485
du 30 décembre 2004 s'appliquent.
Les lots précédés de la
mention DC sont à charge du contrôle
en vigueur en France sur les
objets en métaux précieux. Ces
derniers peuvent donc ne pas être
disponibles immédiatement à l'issue
de la vente. Les frais de contrôle
éventuels sont à la charge de
l'adjudicataire.
2- LA VENTE
La vente est faite au comptant et
sera conduite en euros. Le règlement
des objets ainsi que celui des
taxes s'y appliquant seront effectués
dans la même monnaie.
L'adjudicataire sera le plus offrant
et dernier enchérisseur.
En vue d'une bonne organisation
des ventes, les acquéreurs potentiels
sont invités à se faire connaître
auprès de l'Etude LASSERON avant
la vente afin de permettre l'enregistrement
de leurs données personnelles.
L'Etude LASSERON se réserve
le droit de demander à tout acquéreur
potentiel de justifier de son
identité ainsi que de ses références
bancaires.
Toute personne qui se porte
enchérisseur s'engage à régler
personnellement et immédiatement
le prix d'adjudication
augmenté des frais à charge de
l'acquéreur et de tous impôts ou
taxes qui pourraient être exigibles.
Tout enchérisseur est censé agir
pour son compte sauf dénonciation
préalable de sa qualité de
mandataire pour le compte d'un
tiers, acceptée par l'Etude
LASSERON.
L'Etude LASSERON dirige la vente
selon les usages établis. En cas de
contestations le commissairepriseur
dirigeant la vente pourra
décider de désigner l'adjudicataire,
d'annuler la vente, de la
poursuivre ou de remettre le lot en
vente. En cas d'enchères simultanées
au moment du prononcé «
adjugé » ou de tout autre signe
signalant la fin de la vente du bien,
le commissaire-priseur pourra
remettre immédiatement le lot en
vente au prix de l'avant-dernière
enchère. Le lot sera alors adjugé
au plus offrant et dernier
enchérisseur.
3- ORDRE D'ACHAT
L'Etude LASSERON accepte gracieusement
d'enchérir pour le
compte d'acheteurs potentiels
préalablement identifiés par un
ordre d'achat dûment rempli, daté
et signé avec remise d'un chèque,
d'un RIB, d'espèces, ou d'un
numéro de carte bancaire en
cours de validité, au plus tard la
veille de la vente. En l'absence des
ces conditions l'Etude LASSERON se
réserve le droit de refuser de porter
les enchères pour le compte des
personnes ne remplissant pas les
conditions ci-dessus énumérées.
Les acquéreurs ne pouvant assister
à la vente acceptent l'ensemble
des présentes conditions sans
restrictions.
Si plusieurs ordres d'achat identiques
sont remis à l'Etude
LASSERON, l'ordre le plus ancien
sera préféré à tous les autres.
L'Etude LASSERON se réserve le
droit de prendre l'ordre d'achat en
fonction de son montant et au regard
de l'estimation de l'objet annoncé.
L'Etude LASSERON ne pourra voir sa
responsabilité engagée notamment
en cas d'erreur, d'incident
technique ou d'omission dans
l'exécution d'ordre écrit ou téléphonique.
4- FRAIS ET TAXES
En sus du prix d'adjudication, l'acquéreur
devra s'acquitter par lot
des honoraires suivant : 21% T.T.C.
pour les lots volontaires - sauf énonciations
particulières avant la vente
- et les frais légaux pour les lots judiciaires.
Pour les adjudicataires résidant en
France : les particuliers pourront
payer en espèce à hauteur de 3
000 euros frais compris ; les professionnels,
à hauteur de 1 100 euros
frais compris.
En cas de vente par un vendeur assujetti
à la marge, il ne sera délivré
aucun document faisant ressortir la
T.V.A.
En cas de paiement par chèque
par l'adjudicataire, le transfert de
propriété de l'objet n'aura lieu
qu'après encaissement du
chèque. En cas de paiement par
chèque non certifié, le retrait des
objets pourra être différé jusqu'à
encaissement.
Les clients non résidents en France
ne pourront prendre livraison de
leurs achats qu'après un règlement
bancaire par télex, SWIFT ou
eurochèque. Tous frais financiers
occasionnés par un de cesmoyens
de paiement ou par un incident
bancaire seront à la charge exclusive
de l'acquéreur.
Dans le cas d'une défaillance de
paiement de la part de l'adjudicataire
et après une mise en demeure
infructueuse, l'Etude
LASSERON pourra à la demande
du vendeur remettre le bien en
vente sur folle enchère immédiatement
ou dans un délai de trois
mois. Dans le cas où le vendeur ne
formule pas cette demande la
vente sera résolue de plein droit
sans préjudice de dommages et intérêts
dus par l'adjudicataire défaillant.
L'Etude LASSERON se
réserve la possibilité de procéder à
toute compensation avec des
sommes dues à l'adjudicataire
défaillant.
5- STOCKAGE
L'Etude LASSERON n'est pas
responsable des accidents ou
détériorations intervenus après le
prononcé du mot adjugé. Les lots
sont sous l'entière responsabilité
des adjudicataires.
Les acheteurs qui n'auront pas
retiré leurs biens le lendemain de la
vente avant 10 heures devront
s'acquitter auprès de la société de
gardiennage des frais de stockage
ainsi que des frais d'assurance ou
de tout autre frais engagé par
l'Etude LASSERON pour le compte
de l'acheteur.
Les acheteurs qui souhaitent que
leurs biens soient livrés par tous
moyens postaux ou par transporteurs
devront en faire la demande
par écrit en spécifiant les
conditions dans lesquels ils souhaitent
leur envoi. Ils s'acquitteront
avant tout expédition du montant
total des frais.
6- CONTESTATION
Les parties conviennent que tout
litige ou contestation fera en
premier lieu l'objet d'une tentative
de conciliation. En cas d'échec de
la conciliation, le litige sera de la
compétence exclusive des
Tribunaux de Paris.
