Conditions de vente
Le commissaire-priseur agit comme mandataire du
vendeur.
En aucune manière le commissaire-priseur n’est
partie au contrat qui unit le vendeur à l’acheteur.
Il est entendu que sous la dénomination « Etude
LASSERON » sont regroupées les entités « SVV
Lasseron & Associés » et «MaîtreOlivier Lasseron,
Commissaire-priseur judiciaire ». Cette présente
dénomination s’applique à l’ensemble des
conditions de ventes.
1 - LES BIENS MIS EN VENTE
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner
les biens pouvant les intéresser avant la vente aux
enchères et notamment pendant les expositions. Les
lots judiciaires sont vendus en l’état, sans aucunes
garanties. Les garanties énumérées dans le présent
paragraphe portent uniquement sur les lots volontaires.
La description des lots figurant sur le catalogue, les
rapports d’état ou les étiquettes ainsi que les indications
énoncées verbalement ne sont que l’expression
par l’Etude LASSERON ou son expert de
leur perception du lot. Elles ne sauraiesnt
constituer la preuve d’un fait.
Les indications données par l’Etude LASSERON
ou son expert sur l’existence d’une restauration,
d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont
exprimées pour faciliter son exâmen par l’acquéreur
potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle
ou à celle de son expert.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident
ou d’un incident dans le catalogue, les rapports
d’état, les étiquettes ou verbalement,
n’implique nullement qu’un bien soit exempt de
tout défaut.
Inversement la mention de quelque défaut n’implique
pas l’absence de tous autres défauts.
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif
et elles ne peuvent être considérées comme un
prix certain. Les estimations ne sauraiesnt constituer
une quelconque garantie.
Les dimensions sont données à titre purement indicatif.
Les photos reproduites dans le catalogue n’ont
aucunes valeurs contractuelles.
Concernant les tableaux, l'état des cadres n'est pas
garanti. Les restaurations d'usages et rentoilages
sont considérés comme des mesures conservatoires
n'entraînant pas de dépréciation et ne constituant
pas un vice.
Concernant l’horlogerie, notamment les montres et
les pendules, aucunes garanties sur les mécanismes
et leurs fonctionnements ne seront données à l’acheteur.
Concernant les bijoux et métaux précieux, la législation
en vigueur et notamment le décret 2002-65
du 14 janvier 2002 et la loi 2004-1485 du 30 décembre
2004 s’appliquent. Les lots précédés de la mention
DC sont à charge du contrôle en vigueur en
France sur les objets en métaux précieux. Ces
derniers peuvent donc ne pas être disponibles immédiatement
à l'issue de la vente. Les frais de contrôle
éventuels sont à la charge de l’adjudicataire
2- LA VENTE
La vente est faite au comptant et sera conduite en
euros. Le règlement des objets ainsi que celui des
taxes s’y appliquant seront effectués dans la même
monnaie.
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier
enchérisseur.
En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs
potentiels sont invités à se faire connaître
auprès de l’Etude LASSERON avant la vente afin
de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles.
L’Etude LASSERON se réserve le droit
de demander à tout acquéreur potentiel de justifier
de son identité ainsi que de ses références bancaires.
Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage
à régler personnellement et immédiatement le
prix d’adjudication augmenté des frais à charge
de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraiesnt
être exigibles. Tout enchérisseur est censé
agir pour son compte sauf dénonciation préalable
de sa qualité de mandataire pour le compte d’un
tiers, acceptée par l’Etude LASSERON.
L’Etude LASSERON dirige la vente selon les
usages établis. En cas de contestations le
commissaire-priseur dirigeant la vente pourra décider
de désigner l’adjudicataire, d’annuler la vente,
de la poursuivre ou de remettre le lot en vente. En
cas d’enchères simultanées au moment du prononcé
« adjugé » ou de tout autre signe signalant la fin de
la vente du bien, le commissaire-priseur pourra
remettre immédiatement le lot en vente au prix de
l’avant-dernière enchère. Le lot sera alors adjugé au
plus offrant et dernier enchérisseur.
3- ORDRE D’ACHAT
L’Etude LASSERON accepte gracieusement
d’enchérir pour le compte d’acheteurs potentiels
préalablement identifiés par un ordre d’achat dûment
rempli, daté et signé avec remise d’un chèque,
d’un RIB, d’espèces, ou d’un numéro de carte bancaire
en cours de validité, au plus tard la veille de la
vente. En l’absence des ces conditions l’Etude
LASSERON se réserve le droit de refuser de
porter les enchères pour le compte des personnes
ne remplissant pas les conditions ci-dessus
énumérées. Les acquéreurs ne pouvant assister à la
vente acceptent l’ensemble des présentes conditions
sans restrictions.
Si plusieurs ordres d’achat identiques sont remis à
l’Etude LASSERON, l’ordre le plus ancien sera
préféré à tous les autres. L’Etude LASSERON se
réserve le droit de prendre l’ordre d’achat en fonction
de son montant et au regard de l’estimation de
l’objet annoncé.
L’Etude LASSERON ne pourra voir sa responsabilité
engagée notamment en cas d’erreur, d’incident
technique ou d’omission dans l’exécution
d’ordre écrit ou téléphonique.
4- FRAIS ET TAXES
En sus du prix d’adjudication, l’acquéreur devra
s’acquitter par lot des honoraires suivant :
14,4 % TTC pour les lots judiciaires et 25% T.T.C.
pour les lots volontaires - sauf énonciations
particulières avant la vente. Les lots judiciaires, sont
indiqués par un
Pour les adjudicataires particuliers et professionnels
résidant en France : les particuliers et les professionnels
pourront payer en espèce à hauteur de
3 000 euros frais compris ; Pour les particuliers non
résidents français, à hauteur de 15 000 euros frais
compris.
En cas de vente par un vendeur assujetti à la marge,
il ne sera délivré aucun document faisant ressortir
la T.V.A.
En cas de paiement par chèque par l'adjudicataire,
le transfert de propriété de l'objet n'aura lieu
qu'après encaissement du chèque. En cas de
paiement par chèque non certifié, le retrait des objets
pourra être différé jusqu'à encaissement.
Les clients non résidents en France ne pourront
prendre livraison de leurs achats qu'après un règlement
bancaire par télex, SWIFT ou eurochèque.
Tous frais financiers occasionnés par un de ces
moyens de paiement ou par un incident bancaire
seront à la charge exclusive de l’acquéreur. Dans le
cas d’une défaillance de paiement de la part de l’adjudicataire
et après une mise en demeure infructueuse,
l’Etude LASSERON pourra à la
demande du vendeur remettre le bien en vente sur
folle enchère immédiatement ou dans un délai de
trois mois.Dans le cas où le vendeur ne formule pas
cette demande la vente sera résolue de plein droit
sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire
défaillant. L’Etude LASSERON se
réserve la possibilité de procéder à toute compensation
avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
5- STOCKAGE
L’Etude LASSERON n’est pas responsable des accidents
ou détériorations intervenus après le
prononcé du mot adjugé. Les lots sont sous l’entière
responsabilité des adjudicataires.
Les acheteurs qui n’auront pas retiré leurs biens le
lendemain de la vente avant 10 heures devront s’acquitter
auprès de la société de gardiennage des frais
de stockage ainsi que des frais d’assurance ou de
tout autre frais engagé par l’Etude LASSERON
pour le compte de l’acheteur. Les acheteurs qui
souhaitent que leurs biens soient livrés par tous
moyens postaux ou par transporteurs devront en
faire la demande par écrit en spécifiant les conditions
dans lesquels ils souhaitent leur envoi.
Ils s’acquitteront avant tout expédition du
montant total des frais.
6- CONTESTATION
Les parties conviennent que tout litige ou contestation
fera en premier lieu l’objet d’une tentative de
conciliation. En cas d’échec de la conciliation, le litige
sera de la compétence exclusive des Tribunaux
de Paris.
Les lots suivis de (**) sont proposés à la vente par
Monsieur Guillanton.
