CONDITIONS DE VENTE
Le commissaire-priseur agit comme mandataire
du vendeur.
En aucune manière le commissaire-priseur n’est
partie au contrat qui unit le vendeur à l’acheteur.
Il est entendu que sous la dénomination « Etude
LASSERON » sont regroupées les entités « SVV
Lasseron & Associés » et « Maître Olivier Lasseron,
Commissaire-priseur judiciaire ». Cette présente
dénomination s’applique à l’ensemble des conditions
de ventes.
1 – LES BIENS MIS EN VENTE
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les
biens pouvant les intéresser avant la vente aux
enchères et notamment pendant les expositions.
Les lots judiciaires sont vendus en l’état, sans aucunes
garanties. Les garanties énumérées dans le
présent paragraphe portent uniquement sur les lots
volontaires.
La description des lots figurant sur le catalogue, les
rapports d’état ou les étiquettes ainsi que les indications
énoncées verbalement ne sont que l’expression
par l’Etude LASSERON ou son expert de leur
perception du lot. Elles ne sauraiesnt constituer la
preuve d’un fait.
Les indications données par l’Etude LASSERON ou
son expert sur l’existence d’une restauration, d’un
accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées
pour faciliter son exâmen par l’acquéreur
potentiel et restent soumises à son appréciation
personnelle ou à celle de son expert.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un
accident ou d’un incident dans le catalogue, les
rapports d’état, les étiquettes ou verbalement,
n’implique nullement qu’un bien soit exempt de
tout défaut.
Inversement la mention de quelque défaut n’implique
pas l’absence de tous autres défauts.
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif
et elles ne peuvent être considérées comme
un prix certain. Les estimations ne sauraiesnt constituer
une quelconque garantie.
Les dimensions sont données à titre purement indicatif.
Les photos reproduites dans le catalogue
n’ont aucunes valeurs contractuelles.
Concernant les tableaux, l’état des cadres n’est
pas garanti. Les restaurations d’usages et rentoilages
sont considérés comme des mesures conservatoires
n’entraînant pas de dépréciation et ne
constituant pas un vice.
Concernant l’horlogerie, notamment les montres et
les pendules, aucunes garanties sur les mécanismes
et leurs fonctionnements ne seront données à l’acheteur.
Concernant les bijoux et métaux précieux, la législation
en vigueur et notamment le décret 2002-65
du 14 janvier 2002 et la loi 2004-1485 du 30 décembre
2004 s’appliquent. Les lots précédés de la mention
DC sont à charge du contrôle en vigueur en
France sur les objets en métaux précieux. Ces
derniers peuvent donc ne pas être disponibles immédiatement
à l’issue de la vente. Les frais de contrôle
éventuels sont à la charge de l’adjudicataire
2 - LA VENTE
La vente est faite au comptant et sera conduite en
euros. Le règlement des objets ainsi que celui des
taxes s’y appliquant seront effectués dans la même
monnaie.
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier
enchérisseur.
En vue d’une bonne organisation des ventes, les
acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître
auprès de l’Etude LASSERON avant la vente
afin de permettre l’enregistrement de leurs données
personnelles. L’Etude LASSERON se réserve le
droit de demander à tout acquéreur potentiel de
justifier de son identité ainsi que de ses références
bancaires.
Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage
à régler personnellement et immédiatement le prix
d’adjudication augmenté des frais à charge de
l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraiesnt
être exigibles. Tout enchérisseur est censé
agir pour son compte sauf dénonciation préalable
de sa qualité de mandataire pour le compte d’un
tiers, acceptée par l’Etude LASSERON.
L’Etude LASSERON dirige la vente selon les usages
établis. En cas de contestations le commissairepriseur
dirigeant la vente pourra décider de
désigner l’adjudicataire, d’annuler la vente, de la
poursuivre ou de remettre le lot en vente. En cas
d’enchères simultanées au moment du prononcé «
adjugé » ou de tout autre signe signalant la fin de
la vente du bien, le commissaire-priseur pourra
remettre immédiatement le lot en vente au prix de
l’avant-dernière enchère. Le lot sera alors adjugé
au plus offrant et dernier enchérisseur.
Les lots précédés de (*) sont proposés à la vente
par Peggy Chervier
3 - ORDRE D’ACHAT
L’Etude LASSERON accepte gracieusement
d’enchérir pour le compte d’acheteurs potentiels
préalablement identifiés par un ordre d’achat dûment
rempli, daté et signé avec remise d’un
chèque, d’un RIB, d’espèces, ou d’un numéro de
carte bancaire en cours de validité, au plus tard la
veille de la vente. En l’absence des ces conditions
l’Etude LASSERON se réserve le droit de refuser de
porter les enchères pour le compte des personnes
ne remplissant pas les conditions ci-dessus
énumérées. Les acquéreurs ne pouvant assister à la
vente acceptent l’ensemble des présentes conditions
sans restrictions.
Si plusieurs ordres d’achat identiques sont remis à
l’Etude LASSERON, l’ordre le plus ancien sera
préféré à tous les autres. L’Etude LASSERON se
réserve le droit de prendre l’ordre d’achat en fonction
de son montant et au regard de l’estimation de
l’objet annoncé.
L’Etude LASSERON ne pourra voir sa responsabilité
engagée notamment en cas d’erreur, d’incident
technique ou d’omission dans l’exécution d’ordre
écrit ou téléphonique.
4 - FRAIS ET TAXES
En sus du prix d’adjudication, l’acquéreur devra
s’acquitter par lot des honoraires suivant : 14,4 % TTC
pour les lots judiciaires et 25% T.T.C. pour les lots
volontaires - sauf énonciations particulières avant la
vente. Les lots judiciaires, sont indiqués par un
Pour les adjudicataires particuliers et professionnels
résidant en France : les particuliers et les professionnels
pourront payer en espèce à hauteur de
1 000 euros frais compris ; Pour les particuliers non
résidents français, à hauteur de 3 000 euros frais
compris.
En cas de vente par un vendeur assujetti à la
marge, il ne sera délivré aucun document faisant
ressortir la T.V.A.
En cas de paiement par chèque par l’adjudicataire,
le transfert de propriété de l’objet n’aura
lieu qu’après encaissement du chèque. En cas de
paiement par chèque non certifié, le retrait des objets
pourra être différé jusqu’à encaissement.
Les clients non résidents en France ne pourront
prendre livraison de leurs achats qu’après un règlement
bancaire par télex, SWIFT ou eurochèque.
Tous frais financiers occasionnés par un de ces
moyens de paiement ou par un incident bancaire
seront à la charge exclusive de l’acquéreur. Dans
le cas d’une défaillance de paiement de la part de
l’adjudicataire et après une mise en demeure infructueuse,
l’Etude LASSERON pourra à la demande
du vendeur remettre le bien en vente sur folle
enchère immédiatement ou dans un délai de trois
mois. Dans le cas où le vendeur ne formule pas
cette demande la vente sera résolue de plein droit
sans préjudice de dommages et intérêts dus par
l’adjudicataire défaillant. L’Etude LASSERON se
réserve la possibilité de procéder à toute compensation
avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
Les cadres non récupérés dans le mois suivant la
vente suite à l’acquisition par un ordre d’achat ou
un achat par internet (Drouot Live) seront facturé
2€ par jour et par cadres jusqu’au retrait.
5 - STOCKAGE
L’Etude LASSERON n’est pas responsable des
accidents ou détériorations intervenus après le
prononcé du mot adjugé. Les lots sont sous l’entière
responsabilité des adjudicataires.
Les acheteurs qui n’auront pas retiré leurs biens le
lendemain de la vente avant 10 heures devront
s’acquitter auprès de la société de gardiennage
des frais de stockage ainsi que des frais d’assurance
ou de tout autre frais engagé par l’Etude
LASSERON pour le compte de l’acheteur. Les
acheteurs qui souhaitent que leurs biens soient livrés
par tous moyens postaux ou par transporteurs
devront en faire la demande par écrit en spécifiant
les conditions dans lesquels ils souhaitent leur envoi.
Ils s’acquitteront avant tout expédition du montant
total des frais.
Pour les acquéreurs par ordre d’achat le transport
des oeuvres entre la salle des ventes et létude ainsi
que le stockage est à la charge de l’acheteur.
6 - CONTESTATION
Les parties conviennent que tout litige ou
contestation fera en premier lieu l’objet d’une
tentative de conciliation. En cas d’échec de la
conciliation, le litige sera de la compétence
exclusive des Tribunaux de Paris.
