Conditions de vente
Le commissaire-priseur agit comme
mandataire du vendeur. En aucune
manière le commissaire-priseur n’est
partie au contrat qui unit le vendeur à
l’acheteur. Il est entendu que sous la
dénomination «Etude LASSERON»
sont regroupées les entités «SVV
Lasseron & Associés» et «Maître
Olivier Lasseron, Commissaire-priseur
judiciaire».
Cette présente dénomination
s’applique à l’ensemble des
conditions de ventes.
1 - LES BIENS MIS EN VENTE
Les acquéreurs potentiels sont invités
à examiner les biens pouvant les
intéresser avant la vente aux enchères
et notamment pendant les
expositions. Les lots judiciaires sont
vendus en l’état, sans aucunes
garanties. Les garanties énumérées
dans le présent paragraphe portent
uniquement sur les lots volontaires.
La description des lots figurant sur le
catalogue, les rapports d’état ou les
étiquettes ainsi que les indications
énoncées verbalement ne sont que
l’expression par l’Etude LASSERON
ou son expert de leur perception du
lot. Elles ne sauraient constituer la
preuve d’un fait.
Les indications données par l’Etude
LASSERON ou son expert sur
l’existence d’une restauration, d’un
accident ou d’un incident affectant le
lot, sont exprimées pour faciliter son
examen par l’acquéreur potentiel et
restent soumises à son appréciation
personnelle ou à celle de son expert.
L’absence d’indication d’une restauration,
d’un accident ou d’un incident
dans le catalogue, les rapports d’état,
les étiquettes ou verbalement,
n’implique nullement qu’un bien soit
exempt de tout défaut.
Inversement la mention de quelque
défaut n’implique pas l’absence de
tous autres défauts.
Les estimations sont fournies à titre
purement indicatif et elles ne peuvent
être considérées comme un prix
certain. Les estimations ne sauraient
constituer une quelconque garantie.
Les dimensions sont données à titre
purement indicatif. Les photos
reproduites dans le catalogue n’ont
aucunes valeurs contractuelles.
Concernant les tableaux, l'état des
cadres n'est pas garanti.
Les restaurations d'usages et
rentoilages sont considérés comme
des mesures conservatoires
n'entraînant pas de dépréciation et ne
constituant pas un vice.
Concernant l’horlogerie, notamment
les montres et les pendules, aucunes
garanties sur les mécanismes et leurs
fonctionnements ne seront données à
l’acheteur.
Concernant les bijoux et métaux
précieux, la législation en vigueur et
notamment le décret 2002-65 du 14
janvier 2002 et la loi 2004-1485 du 30
décembre 2004 s’appliquent. Les lots
précédés de la mention DC sont à
charge du contrôle en vigueur en
France sur les objets en métaux
précieux. Ces derniers peuvent donc
ne pas être disponibles immédiatement
à l'issue de la vente. Les frais de
contrôle éventuels sont à la charge de
l’adjudicataire.
2- LA VENTE
La vente est faite au comptant et sera
conduite en euros. Le règlement des
objets ainsi que celui des taxes s’y
appliquant seront effectués dans la
même monnaie.
L’adjudicataire sera le plus offrant et
dernier enchérisseur.
En vue d’une bonne organisation des
ventes, les acquéreurs potentiels sont
invités à se faire connaître auprès de
l’Etude LASSERON avant la vente afin
de permettre l’enregistrement de
leurs données personnelles. L’Etude
LASSERON se réserve le droit de
demander à tout acquéreur potentiel
de justifier de son identité ainsi que de
ses références bancaires.
Toute personne qui se porte
enchérisseur s’engage à régler
personnellement et immédiatement
le prix d’adjudication
augmenté des frais à charge de
l’acquéreur et de tous impôts ou taxes
qui pourraient être exigibles. Tout
enchérisseur est censé agir pour son
compte sauf dénonciation préalable
de sa qualité de mandataire pour le
compte d’un tiers, acceptée par
l’Etude LASSERON.
L’Etude LASSERON dirige la vente
selon les usages établis. En cas de
contestations le commissaire-priseur
dirigeant la vente pourra décider de
désigner l’adjudicataire, d’annuler
la vente, de la poursuivre ou de
remettre le lot en vente. En cas
d’enchères simultanées au moment du
prononcé «adjugé» ou de tout autre
signe signalant la fin de la vente du
bien, le commissaire-priseur pourra
remettre immédiatement le lot en
vente au prix de l’avant-dernière
enchère. Le lot sera alors adjugé au
plus offrant et dernier enchérisseur.
3- ORDRE D’ACHAT
L’Etude LASSERON accepte gracieusement
d’enchérir pour le compte
d’acheteurs potentiels préalablement
identifiés par un ordre d’achat dûment
rempli, daté et signé avec remise d’un
chèque, d’un RIB, d’espèces, ou d’un
numéro de carte bancaire en cours de
validité, au plus tard la veille de la
vente. En l’absence des ces conditions
l’Etude LASSERON se réserve le droit
de refuser de porter les enchères pour
le compte des personnes ne remplissant
pas les conditions ci-dessus
énumérées. Les acquéreurs ne pouvant
assister à la vente acceptent
l’ensemble des présentes conditions
sans restrictions.
Si plusieurs ordres d’achat identiques
sont remis à l’Etude LASSERON, l’ordre
le plus ancien sera préféré à tous
les autres. L’Etude LASSERON se
réserve le droit de prendre l’ordre
d’achat en fonction de son montant et
au regard de l’estimation de l’objet
annoncé.
L’Etude LASSERON ne pourra voir sa
responsabilité engagée notamment
en cas d’erreur, d’incident technique
ou d’omission dans l’exécution d’ordre
écrit ou téléphonique.
4- FRAIS ET TAXES
En sus du prix d’adjudication, l’acquéreur
devra s’acquitter par lot des
honoraires suivant : 23% T.T.C. pour
les lots volontaires - sauf énonciations
particulières avant la vente - et les
frais légaux pour les lots judiciaires.
Pour les adjudicataires résidant en
France : les particuliers pourront payer
en espèce à hauteur de 3 000 euros
frais compris ; les professionnels, à
hauteur de 1 100 euros frais compris.
En cas de vente par un vendeur
assujetti à la marge, il ne sera délivré
aucun document faisant ressortir la
T.V.A.
En cas de paiement par chèque par
l'adjudicataire, le transfert de
propriété de l'objet n'aura lieu
qu'après encaissement du chèque. En
cas de paiement par chèque non
certifié, le retrait des objets pourra
être différé jusqu'à encaissement.
Les clients non résidents en France ne
pourront prendre livraison de leurs
achats qu'après un règlement
bancaire par télex, SWIFT ou
eurochèque. Tous frais financiers
occasionnés par un de ces moyens de
paiement ou par un incident bancaire
seront à la charge exclusive de
l’acquéreur.
Dans le cas d’une défaillance de
paiement de la part de l’adjudicataire
et après une mise en demeure
infructueuse, l’Etude LASSERON
pourra à la demande du vendeur
remettre le bien en vente sur folle
enchère immédiatement ou dans un
délai de trois mois. Dans le cas où le
vendeur ne formule pas cette
demande la vente sera résolue de
plein droit sans préjudice de
dommages et intérêts dus par
l’adjudicataire défaillant.
L’Etude LASSERON se réserve la
possibilité de procéder à toute
compensation avec des sommes dues
à l’adjudicataire défaillant.
5- STOCKAGE
L’Etude LASSERON n’est pas
responsable des accidents ou
détériorations intervenus après le
prononcé du mot adjugé. Les lots sont
sous l’entière responsabilité des
adjudicataires.
Les acheteurs qui n’auront pas
retiré leurs biens le lendemain de la
vente avant 10 heures devront
s’acquitter auprès de la société de
gardiennage des frais de stockage
ainsi que des frais d’assurance ou de
tout autre frais engagé par
l’Etude LASSERON pour le compte de
l’acheteur.
Les acheteurs qui souhaitent que leurs
biens soient livrés par tous moyens
postaux ou par transporteurs devront
en faire la demande par écrit en
spécifiant les conditions dans lesquels
ils souhaitent leur envoi. Ils s’acquitteront
avant tout expédition du
montant total des frais.
6- CONTESTATION
Les parties conviennent que tout
litige ou contestation fera en
premier lieu l’objet d’une tentative de
conciliation. En cas d’échec de la
conciliation, le litige sera de la
compétence exclusive des Tribunaux
de Paris.
