Conditions de vente
Le commissaire-priseur agit comme mandataire du vendeur.
En aucune manière le commissaire-priseur n'est partie au contrat
qui unit le vendeur à l'acheteur.
Il est entendu que sous la dénomination «Etude LASSERON» sont
regroupées les entités «SVV Lasseron & Associés» et «Maître
Olivier Lasseron, Commissaire-priseur judiciaire». Cette présente
dénomination s'applique à l'ensemble des conditions de ventes.
1 - LES BIENS MIS EN VENTE
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant
les intéresser avant la vente aux enchères et notamment
pendant les expositions. Les lots judiciaires sont vendus en l'état,
sans aucunes garanties. Les garanties énumérées dans le présent
paragraphe portent uniquement sur les lots volontaires.
La description des lots figurant sur le catalogue, les rapports d'état
ou les étiquettes ainsi que les indications énoncées verbalement
ne sont que l'expression par l'Etude LASSERON ou son
expert de leur perception du lot. Elles ne sauraiesnt constituer la
preuve d'un fait.
Les indications données par l'Etude LASSERON ou son expert sur
l'existence d'une restauration, d'un accident ou d'un incident
affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son exâmen par l'acquéreur
potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle
ou à celle de son expert.
L'absence d'indication d'une restauration, d'un accident ou
d'un incident dans le catalogue, les rapports d'état, les étiquettes
ou verbalement, n'implique nullement qu'un bien soit exempt
de tout défaut.
Inversement la mention de quelque défaut n'implique pas l'absence
de tous autres défauts.
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne
peuvent être considérées comme un prix certain. Les estimations
ne sauraiesnt constituer une quelconque garantie.
Les dimensions sont données à titre purement indicatif. Les photos
reproduites dans le catalogue n'ont aucunes valeurs contractuelles.
Concernant les tableaux, l'état des cadres n'est pas garanti. Les
restaurations d'usages et rentoilages sont considérés comme des
mesures conservatoires n'entraînant pas de dépréciation et ne
constituant pas un vice.
Concernant l'horlogerie, notamment les montres et les pendules,
aucunes garanties sur les mécanismes et leurs fonctionnements
ne seront données à l'acheteur.
Concernant les bijoux et métaux précieux, la législation en
vigueur et notamment le décret 2002-65 du 14 janvier 2002 et la
loi 2004-1485 du 30 décembre 2004 s'appliquent. Les lots
précédés de la mention DC sont à charge du contrôle en
vigueur en France sur les objets en métaux précieux. Ces derniers
peuvent donc ne pas être disponibles immédiatement à l'issue
de la vente. Les frais de contrôle éventuels sont à la charge de
l'adjudicataire
2- LA VENTE
La vente est faite au comptant et sera conduite en euros. Le règlement
des objets ainsi que celui des taxes s'y appliquant seront
effectués dans la même monnaie.
L'adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur.
En vue d'une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels
sont invités à se faire connaître auprès de l'Etude
LASSERON avant la vente afin de permettre l'enregistrement de
leurs données personnelles. L'Etude LASSERON se réserve le droit
de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité
ainsi que de ses références bancaires.
Toute personne qui se porte enchérisseur s'engage à régler personnellement
et immédiatement le prix d'adjudication augmenté
des frais à charge de l'acquéreur et de tous impôts ou
taxes qui pourraiesnt être exigibles. Tout enchérisseur est censé
agir pour son compte sauf dénonciation préalable de sa qualité
de mandataire pour le compte d'un tiers, acceptée par l'Etude
LASSERON.
L'Etude LASSERON dirige la vente selon les usages établis. En cas
de contestations le commissaire-priseur dirigeant la vente pourra
décider de désigner l'adjudicataire, d'annuler la vente, de la
poursuivre ou de remettre le lot en vente. En cas d'enchères simultanées
au moment du prononcé «adjugé» ou de tout autre
signe signalant la fin de la vente du bien, le commissaire-priseur
pourra remettre immédiatement le lot en vente au prix de l'avant-
dernière enchère. Le lot sera alors adjugé au plus offrant et
dernier enchérisseur.
3- ORDRE D'ACHAT
L'Etude LASSERON accepte gracieusement d'enchérir pour le
compte d'acheteurs potentiels préalablement identifiés par un
ordre d'achat dûment rempli, daté et signé avec remise d'un
chèque, d'un RIB, d'espèces, ou d'un numéro de carte bancaire
en cours de validité, au plus tard la veille de la vente. En l'absence
des ces conditions l'Etude LASSERON se réserve le droit de
refuser de porter les enchères pour le compte des personnes ne
remplissant pas les conditions ci-dessus énumérées. Les acquéreurs
ne pouvant assister à la vente acceptent l'ensemble
des présentes conditions sans restrictions.
Si plusieurs ordres d'achat identiques sont remis à l'Etude
LASSERON, l'ordre le plus ancien sera préféré à tous les autres.
L'Etude LASSERON se réserve le droit de prendre l'ordre d'achat
en fonction de son montant et au regard de l'estimation de l'objet
annoncé.
L'Etude LASSERON ne pourra voir sa responsabilité engagée notamment
en cas d'erreur, d'incident technique ou d'omission
dans l'exécution d'ordre écrit ou téléphonique.
4- FRAIS ET TAXES
En sus du prix d'adjudication, l'acquéreur devra s'acquitter par
lot des honoraires suivant: 14,4 % TTC pour les lots judiciaires et
25% T.T.C. pour les lots volontaires - sauf énonciations particulières
avant la vente. Les lots judiciaires, sont indiqués par un
Pour les adjudicataires particuliers et professionnels résidant en
France: les particuliers et les professionnels pourront payer en espèce
à hauteur de 3 000 euros frais compris; Pour les particuliers
non résidents français, à hauteur de 15 000 euros frais compris.
En cas de vente par un vendeur assujetti à la marge, il ne sera
délivré aucun document faisant ressortir la T.V.A.
En cas de paiement par chèque par l'adjudicataire, le transfert
de propriété de l'objet n'aura lieu qu'après encaissement du
chèque. En cas de paiement par chèque non certifié, le retrait
des objets pourra être différé jusqu'à encaissement.
Les clients non résidents en France ne pourront prendre livraison
de leurs achats qu'après un règlement bancaire par télex, SWIFT
ou eurochèque. Tous frais financiers occasionnés par un de ces
moyens de paiement ou par un incident bancaire seront à la
charge exclusive de l'acquéreur. Dans le cas d'une défaillance
de paiement de la part de l'adjudicataire et après une mise en
demeure infructueuse, l'Etude LASSERON pourra à la demande
du vendeur remettre le bien en vente sur folle enchère immédiatement
ou dans un délai de trois mois. Dans le cas où le vendeur
ne formule pas cette demande la vente sera résolue de plein
droit sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire
défaillant. L'Etude LASSERON se réserve la possibilité de
procéder à toute compensation avec des sommes dues à l'adjudicataire
défaillant.
5- STOCKAGE
L'Etude LASSERON n'est pas responsable des accidents ou détériorations
intervenus après le prononcé du mot adjugé. Les lots
sont sous l'entière responsabilité des adjudicataires.
Les acheteurs qui n'auront pas retiré leurs biens le lendemain de
la vente avant 10 heures devront s'acquitter auprès de la société
de gardiennage des frais de stockage ainsi que des frais d'assurance
ou de tout autre frais engagé par l'Etude LASSERON pour
le compte de l'acheteur. Les acheteurs qui souhaitent que leurs
biens soient livrés par tous moyens postaux ou par transporteurs
devront en faire la demande par écrit en spécifiant les conditions
dans lesquels ils souhaitent leur envoi.
Ils s'acquitteront avant tout expédition du montant total des frais.
Pour les acquéreurs par ordre d'achat le transport des oeuvres
entre la salle des ventes et létude ainsi que le stockage est à la
charge de l'acheteur.
6- CONTESTATION
Les parties conviennent que tout litige ou contestation fera en
premier lieu l'objet d'une tentative de conciliation. En cas
d'échec de la conciliation, le litige sera de la compétence exclusive
des Tribunaux de Paris.
Les lots suivis de (*) sont proposés à la vente par Monsieur
Guillanton.
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