Conditions de vente
Le commissaire-priseur agit comme mandataire du vendeur. En
aucune manière le commissaire-priseur n’est partie au contrat qui
unit le vendeur à l’acheteur. Il est entendu que sous la dénomination
« Etude LASSERON » sont regroupées les entités « SVV Lasseron
& Associés » et « Maître Olivier Lasseron, Commissaire-priseur
judiciaire ». Cette présente dénomination s’applique à l’ensemble
des conditions de ventes.
1 – LES BIENS MIS EN VENTE
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant
les intéresser avant la vente aux enchères et notamment pendant les
expositions. Les lots judiciaires sont vendus en l’état, sans aucunes
garanties. Les garanties énumérées dans le présent paragraphe
portent uniquement sur les lots volontaires. La description des lots
figurant sur le catalogue, les rapports d’état ou les étiquettes ainsi
que les indications énoncées verbalement ne sont que l’expression
par l’Etude LASSERON ou son expert de leur perception du lot. Elles
ne sauraient constituer la preuve d’un fait.
Les indications données par l’Etude LASSERON ou son expert
sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident
affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son examen par
l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation
personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une
restauration, d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les
rapports d’état, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement
qu’un bien soit exempt de tout défaut. Inversement la mention de
quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne
peuvent être considérées comme un prix certain. Les estimations ne
sauraient constituer une quelconque garantie.
Les dimensions sont données à titre purement indicatif. Les photos
reproduites dans le catalogue n’ont aucunes valeurs contractuelles.
Concernant les tableaux, l’état des cadres n’est pas garanti. Les
restaurations d’usages et rentoilages sont considérés comme des
mesures conservatoires n’entraînant pas de dépréciation et ne
constituant pas un vice.
Concernant l’horlogerie, notamment les montres et les pendules,
aucunes garanties sur les mécanismes et leurs fonctionnements ne
seront données à l’acheteur.
Concernant les bijoux et métaux précieux, la législation en vigueur
et notamment le décret 2002-65 du 14 janvier 2002 et la loi
2004-1485 du 30 décembre 2004 s’appliquent. Les lots précédés
de la mention DC sont à charge du contrôle en vigueur en France
sur les objets en métaux précieux. Ces derniers peuvent donc ne
pas être disponibles immédiatement à l’issue de la vente. Les frais
de contrôle éventuels sont à la charge de l’adjudicataire
2- LA VENTE
La vente est faite au comptant et sera conduite en euros. Le
règlement des objets ainsi que celui des taxes s’y appliquant seront
effectués dans la même monnaie. L’adjudicataire sera le plus
offrant et dernier enchérisseur. En vue d’une bonne organisation des
ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître
auprès de l’Etude LASSERON avant la vente afin de permettre
l’enregistrement de leurs données personnelles. L’Etude LASSERON
se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier
de son identité ainsi que de ses références bancaires.
Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler
personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté
des frais à charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui
pourraiesnt être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son
compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire
pour le compte d’un tiers, acceptée par l’Etude LASSERON.
L’Etude LASSERON dirige la vente selon les usages établis. En cas de
contestations le commissaire-priseur dirigeant la vente pourra décider
de désigner l’adjudicataire, d’annuler la vente, de la poursuivre
ou de remettre le lot en vente. En cas d’enchères simultanées au
moment du prononcé « adjugé » ou de tout autre signe signalant
la fin de la vente du bien, le commissaire-priseur pourra remettre
immédiatement le lot en vente au prix de l’avant-dernière enchère. Le
lot sera alors adjugé au plus offrant et dernier enchérisseur.
3- ORDRE D’ACHAT
L’Etude LASSERON accepte gracieusement d’enchérir pour le
compte d’acheteurs potentiels préalablement identifiés par un ordre
d’achat dûment rempli, daté et signé avec remise d’un chèque,
d’un RIB, d’espèces, ou d’un numéro de carte bancaire en cours
de validité, au plus tard la veille de la vente. En l’absence des ces
conditions l’Etude LASSERON se réserve le droit de refuser de porter
les enchères pour le compte des personnes ne remplissant pas
les conditions ci-dessus énumérées. Les acquéreurs ne pouvant
assister à la vente acceptent l’ensemble des présentes conditions
sans restrictions.
Si plusieurs ordres d’achat identiques sont remis à l’Etude
LASSERON, l’ordre le plus ancien sera préféré à tous les autres.
L’Etude LASSERON se réserve le droit de prendre l’ordre d’achat
en fonction de son montant et au regard de l’estimation de l’objet
annoncé. L’Etude LASSERON ne pourra voir sa responsabilité
engagée notamment en cas d’erreur, d’incident technique ou
d’omission dans l’exécution d’ordre écrit ou téléphonique.
4- FRAIS ET TAXES
En sus du prix d’adjudication, l’acquéreur devra s’acquitter par lot
des honoraires suivant : 14,4 % TTC pour les lots judiciaires et
25% T.T.C. pour les lots volontaires - sauf énonciations particulières
avant la vente. Les lots judiciaires, sont indiqués par un
Pour les adjudicataires particuliers et professionnels résidant en
France : les particuliers et les professionnels pourront payer en
espèce à hauteur de 1 000 euros frais compris ; Pour les particuliers
non résidents français, à hauteur de 15 000 euros frais compris.
En cas de vente par un vendeur assujetti à la marge, il ne sera
délivré aucun document faisant ressortir la T.V.A.
En cas de paiement par chèque par l’adjudicataire, le transfert de
propriété de l’objet n’aura lieu qu’après encaissement du chèque.
En cas de paiement par chèque non certifié, le retrait des objets
pourra être différé jusqu’à encaissement.
Les clients non résidents en France ne pourront prendre livraison
de leurs achats qu’après un règlement bancaire par télex, SWIFT
ou eurochèque. Tous frais financiers occasionnés par un de ces
moyens de paiement ou par un incident bancaire seront à la
charge exclusive de l’acquéreur. Dans le cas d’une défaillance
de paiement de la part de l’adjudicataire et après une mise en
demeure infructueuse, l’Etude LASSERON pourra à la demande du
vendeur remettre le bien en vente sur folle enchère immédiatement
ou dans un délai de trois mois. Dans le cas où le vendeur ne
formule pas cette demande la vente sera résolue de plein droit sans
préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
L’Etude LASSERON se réserve la possibilité de procéder à toute
compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
5- STOCKAGE
L’Etude LASSERON n’est pas responsable des accidents ou
détériorations intervenus après le prononcé du mot adjugé. Les lots
sont sous l’entière responsabilité des adjudicataires.
Les acheteurs qui n’auront pas retiré leurs biens le lendemain de la
vente avant 10 heures devront s’acquitter auprès de la société de
gardiennage des frais de stockage ainsi que des frais d’assurance
ou de tout autre frais engagé par l’Etude LASSERON pour le compte
de l’acheteur. Les acheteurs qui souhaitent que leurs biens soient
livrés par tous moyens postaux ou par transporteurs devront en
faire la demande par écrit en spécifiant les conditions dans lesquels
ils souhaitent leur envoi.
Ils s’acquitteront avant tout expédition du montant total des frais.
Pour les acquéreurs par ordre d’achat le transport des oeuvres entre
la salle des ventes et l’étude ainsi que le stockage est à la charge
de l’acheteur.
6- CONTESTATION
Les parties conviennent que tout litige ou contestation fera en
premier lieu l’objet d’une tentative de conciliation. En cas d’échec
de la conciliation, le litige sera de la compétence exclusive des
Tribunaux de Paris.
Les lots suivis de (**) sont proposés à la vente par Monsieur
Guillanton
