Le commissaire-priseur agit comme mandataire
du vendeur. En aucune manière le
commissaire-priseur n’est partie au contrat qui
unit le vendeur à l’acheteur.
Il est entendu que sous la dénomination « Etude
LASSERON » sont regroupées les entités « SVV
Lasseron & Associés » et « Maître Olivier Lasseron,
Commissaire-priseur judiciaire ». Cette présente
dénomination s’applique à l’ensemble des
conditions de ventes.
1 - LES BIENS MIS EN VENTE
Les acquéreurs potentiels sont invités à
examiner les biens pouvant les intéresser avant
la vente aux enchères et notamment pendant
les expositions. Les lots judiciaires sont vendus en
l’état, sans aucunes garanties. Les garanties
énumérées dans le présent paragraphe
portent uniquement sur les lots volontaires.
La description des lots figurant sur le catalogue,
les rapports d’état ou les étiquettes ainsi que les
indications énoncées verbalement ne sont que
l’expression par l’Etude LASSERON ou son
expert de leur perception du lot. Elles ne
sauraient constituer la preuve d’un fait.
Les indications données par l’Etude LASSERON
ou son expert sur l’existence d’une restauration,
d’un accident ou d’un incident affectant le lot,
sont exprimées pour faciliter son examen par
l’acquéreur potentiel et restent soumises à son
appréciation personnelle ou à celle de son
expert.
L’absence d’indication d’une restauration,
d’un accident ou d’un incident dans le
catalogue, les rapports d’état, les étiquettes ou
verbalement, n’implique nullement qu’un bien
soit exempt de tout défaut.
Inversement la mention de quelque défaut
n’implique pas l’absence de tous autres
défauts.
Les estimations sont fournies à titre purement
indicatif et elles ne peuvent être considérées
comme un prix certain. Les estimations ne
sauraient constituer une quelconque garantie.
Les dimensions sont données à titre purement
indicatif. Les photos reproduites dans le
catalogue n’ont aucunes valeurs
contractuelles.
Concernant les tableaux, l'état des cadres n'est
pas garanti. Les restaurations d'usages et
rentoilages sont considérés comme des
mesures conservatoires n'entraînant pas de
dépréciation et ne constituant pas un vice.
Concernant l’horlogerie, notamment les montres
et les pendules, aucunes garanties sur les
mécanismes et leurs fonctionnements ne
seront données à l’acheteur.
Concernant les bijoux et métaux précieux, la
législation en vigueur et notamment le décret
2002-65 du 14 janvier 2002 et la loi 2004-1485 du
30 décembre 2004 s’appliquent. Les lots
précédés de la mention DC sont à charge du
contrôle en vigueur en France sur les objets en
métaux précieux. Ces derniers peuvent donc
ne pas être disponibles immédiatement à l'issue
de la vente. Les frais de contrôle éventuels sont
à la charge de l’adjudicataire.
2- LA VENTE
La vente est faite au comptant et sera conduite
en euros. Le règlement des objets ainsi que
celui des taxes s’y appliquant seront effectués
dans la même monnaie.
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier
enchérisseur.
En vue d’une bonne organisation des ventes,
les acquéreurs potentiels sont invités à se faire
connaître auprès de l’Etude LASSERON avant la
vente afin de permettre l’enregistrement de
leurs données personnelles. L’Etude LASSERON
se réserve le droit de demander à tout
acquéreur potentiel de justifier de son identité
ainsi que de ses références bancaires.
Toute personne qui se porte enchérisseur
s’engage à régler personnellement et
immédiatement le prix d’adjudication
augmenté des frais à charge de l’acquéreur et
de tous impôts ou taxes qui pourraient être
exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour
son compte sauf dénonciation préalable de sa
qualité de mandataire pour le compte d’un
tiers, acceptée par l’Etude LASSERON.
L’Etude LASSERON dirige la vente selon les
usages établis. En cas de contestations le
commissaire-priseur dirigeant la vente pourra
décider de désigner l’adjudicataire, d’annuler
la vente, de la poursuivre ou de remettre le lot
en vente. En cas d’enchères simultanées au
moment du prononcé « adjugé » ou de tout
autre signe signalant la fin de la vente du bien,
le commissaire-priseur pourra remettre
immédiatement le lot en vente au prix de
l’avant-dernière enchère. Le lot sera alors
adjugé au plus offrant et dernier enchérisseur.
3- ORDRE D’ACHAT
L’Etude LASSERON accepte gracieusement
d’enchérir pour le compte d’acheteurs
potentiels préalablement identifiés par un ordre
d’achat dûment rempli, daté et signé avec
remise d’un chèque, d’un RIB, d’espèces, ou
d’un numéro de carte bancaire en cours de
validité, au plus tard la veille de la vente. En
l’absence des ces conditions l’Etude LASSERON
se réserve le droit de refuser de porter les
enchères pour le compte des personnes ne
remplissant pas les conditions ci-dessus
énumérées. Les acquéreurs ne pouvant assister
à la vente acceptent l’ensemble des présentes
conditions sans restrictions.
Si plusieurs ordres d’achat identiques sont remis
à l’Etude LASSERON, l’ordre le plus ancien sera
préféré à tous les autres. L’Etude LASSERON se
réserve le droit de prendre l’ordre d’achat en
fonction de son montant et au regard de
l’estimation de l’objet annoncé.
L’Etude LASSERON ne pourra voir sa
responsabilité engagée notamment en cas
d’erreur, d’incident technique ou d’omission
dans l’exécution d’ordre écrit ou téléphonique.
4- FRAIS ET TAXES
En sus du prix d’adjudication, l’acquéreur devra
s’acquitter par lot des honoraires suivant :
14,352 % H.T pour les lots judiciaires et 22% T.T.C.
pour les lots volontaires - sauf énonciations
particulières avant la vente. Les lots judiciaires,
sont indiqués par un .
Pour les adjudicataires résidant en France : les
particuliers pourront payer en espèce à hauteur
de 3 000 euros frais compris ; les professionnels,
à hauteur de 1 100 euros frais compris.
En cas de vente par un vendeur assujetti à la
marge, il ne sera délivré aucun document
faisant ressortir la T.V.A.
En cas de paiement par chèque par
l'adjudicataire, le transfert de propriété de
l'objet n'aura lieu qu'après encaissement du
chèque. En cas de paiement par chèque non
certifié, le retrait des objets pourra être différé
jusqu'à encaissement.
Les clients non résidents en France ne pourront
prendre livraison de leurs achats qu'après un
règlement bancaire par télex, SWIFT ou
eurochèque. Tous frais financiers occasionnés
par un de ces moyens de paiement ou par un
incident bancaire seront à la charge exclusive
de l’acquéreur. Dans le cas d’une défaillance
de paiement de la part de l’adjudicataire et
après une mise en demeure infructueuse,
l’Etude LASSERON pourra à la demande du
vendeur remettre le bien en vente sur folle
enchère immédiatement ou dans un délai de
trois mois. Dans le cas où le vendeur ne formule
pas cette demande la vente sera résolue de
plein droit sans préjudice de dommages et
intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
L’Etude LASSERON se réserve la possibilité de
procéder à toute compensation avec des
sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
5- STOCKAGE
L’Etude LASSERON n’est pas responsable des
accidents ou détériorations intervenus après le
prononcé du mot adjugé. Les lots sont sous
l’entière responsabilité des adjudicataires.
Les acheteurs qui n’auront pas retiré leurs biens
le lendemain de la vente avant 10 heures
devront s’acquitter auprès de la société de
gardiennage des frais de stockage ainsi que
des frais d’assurance ou de tout autre frais
engagé par l’Etude LASSERON pour le compte
de l’acheteur. Les acheteurs qui souhaitent que
leurs biens soient livrés par tous moyens postaux
ou par transporteurs devront en faire la
demande par écrit en spécifiant les conditions
dans lesquels ils souhaitent leur envoi. Ils
s’acquitteront avant tout expédition du
montant total des frais.
6- CONTESTATION
Les parties conviennent que tout litige ou
contestation fera en premier lieu l’objet d’une
tentative de conciliation. En cas d’échec de la
conciliation, le litige sera de la compétence
exclusive des Tribunaux de Paris.
