CONDITIONS DE VENTE
Le commissaire-priseur agit comme mandataire
du vendeur.
En aucune manière le commissaire-priseur n’est
partie au contrat qui unit le vendeur à l’acheteur.
Il est entendu que sous la dénomination
«Etude LASSERON» sont regroupées les
entités «SVV Lasseron & Associés» et
«Maître Olivier Lasseron, Commissaire-priseur
judiciaire». Cette présente dénomination
s’applique à l’ensemble des conditions de ventes.
1 - LES BIENS MIS EN VENTE
Les acquéreurs potentiels sont invités à
examiner les biens pouvant les intéresser avant la
vente aux enchères et notamment pendant les
expositions. Les lots judiciaires sont vendus en
l’état, sans aucunes garanties. Les garanties
énumérées dans le présent paragraphe portent
uniquement sur les lots volontaires.
La description des lots figurant sur le catalogue,
les rapports d’état ou les étiquettes ainsi que les
indications énoncées verbalement ne sont que
l’expression par l’Etude LASSERON ou son
expert de leur perception du lot. Elles ne
sauraient constituer la preuve d’un fait.
Les indications données par l’Etude LASSERON
ou son expert sur l’existence d’une restauration,
d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont
exprimées pour faciliter son exâmen par
l’acquéreur potentiel et restent soumises à son
appréciation personnelle ou à celle de son expert.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un
accident ou d’un incident dans le catalogue, les
rapports d’état, les étiquettes ou verbalement,
n’implique nullement qu’un bien soit exempt de
tout défaut.
Inversement la mention de quelque
défaut n’implique pas l’absence de tous autres
défauts.
Les estimations sont fournies à titre purement
indicatif et elles ne peuvent être considérées
comme un prix certain. Les estimations ne
sauraiesnt constituer une quelconque garantie.
Les dimensions sont données à titre
purementindicatif. Les photos reproduites dans le
catalogue n’ont aucunes valeurs contractuelles.
Concernant les tableaux, l'état des cadres n'est
pas garanti. Les restaurations d'usages et
rentoilages sont considérés comme des mesures
conservatoires n'entraînant pas de dépréciation et
ne constituant pas un vice.
Concernant l’horlogerie, notamment les montres
et les pendules, aucunes garanties sur les
mécanismes et leurs fonctionnements ne seront
données à l’acheteur.
Concernant les bijoux et métaux précieux, la
législation en vigueur et notamment le décret
2002-65 du 14 janvier 2002 et la loi 2004-1485 du
30 décembre 2004 s’appliquent. Les lots précédés
de la mention DC sont à charge du contrôle en
vigueur en France sur les objets en métaux
précieux. Ces derniers peuvent donc ne pas être
disponibles immédiatement à l'issue de la vente.
Les frais de contrôle éventuels sont à la charge de
l’adjudicataire
2- LA VENTE
La vente est faite au comptant et sera conduite en
euros. Le règlement des objets ainsi que celui des
taxes s’y appliquant seront effectués dans la même
monnaie.
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier
enchérisseur.
En vue d’une bonne organisation des ventes, les
acquéreurs potentiels sont invités à se faire
connaître auprès de l’Etude LASSERON avant
la vente afin de permettre l’enregistrement de
leurs données personnelles. L’Etude LASSERON
se réserve le droit de demander à tout acquéreur
potentiel de justifier de son identité ainsi que de
ses références bancaires.
Toute personne qui se porte enchérisseur
s’engage à régler personnellement et
immédiatement le prix d’adjudication
augmenté des frais à charge de l’acquéreur et de
tous impôts ou taxes qui pourraiesnt être
exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour
son compte sauf dénonciation préalable de sa
qualité de mandataire pour le compte d’un tiers,
acceptée par l’Etude LASSERON.
L’Etude LASSERON dirige la vente selon les
usages établis. En cas de contestations le
commissaire-priseur dirigeant la vente pourra
décider de désigner l’adjudicataire, d’annuler la
vente, de la poursuivre ou de remettre le lot en
vente. En cas d’enchères simultanées au moment
du prononcé «adjugé» ou de tout autre signe
signalant la fin de la vente du bien, le
commissaire-priseur pourra remettre
immédiatement le lot en vente au prix de
l’avant-dernière enchère. Le lot sera alors adjugé
au plus offrant et dernier enchérisseur.
3- ORDRE D’ACHAT
L’Etude LASSERON accepte gracieusement
d’enchérir pour le compte d’acheteurs potentiels
préalablement identifiés par un ordre d’achat
dûment rempli, daté et signé avec remise d’un
chèque, d’un RIB, d’espèces, ou d’un numéro de
carte bancaire en cours de validité, au plus tard la
veille de la vente. En l’absence des ces conditions
l’Etude LASSERON se réserve le droit de refuser
de porter les enchères pour le compte des
personnes ne remplissant pas les conditions
ci-dessus énumérées. Les acquéreurs ne pouvant
assister à la vente acceptent l’ensemble des
présentes conditions sans restrictions.
Si plusieurs ordres d’achat identiques sont remis
à l’Etude LASSERON, l’ordre le plus ancien sera
préféré à tous les autres. L’Etude LASSERON se
réserve le droit de prendre l’ordre d’achat en
fonction de son montant et au regard de
l’estimation de l’objet annoncé.
L’Etude LASSERON ne pourra voir sa
responsabilité engagée notamment en cas
d’erreur, d’incident technique ou d’omission dans
l’exécution d’ordre écrit ou téléphonique.
4- FRAIS ET TAXES
En sus du prix d’adjudication, l’acquéreur devra
s’acquitter par lot des honoraires suivant:
14,4 % TTC pour les lots judiciaires et
25% T.T.C. pour les lots volontaires - sauf
énonciations particulières avant la vente. Les lots
judiciaires, sont indiqués par un
Pour les adjudicataires particuliers et
professionnels résidant en France: les
particuliers et les professionnels pourront payer
en espèce à hauteur de 3 000 euros frais compris;
Pour les particuliers non résidents français, à
hauteur de 15 000 euros frais compris.
En cas de vente par un vendeur assujetti à la
marge, il ne sera délivré aucun document faisant
ressortir la T.V.A.
En cas de paiement par chèque par
l'adjudicataire, le transfert de propriété de
l'objet n'aura lieu qu'après encaissement du
chèque. En cas de paiement par chèque non certifié,
le retrait des objets pourra être différé
jusqu'à encaissement.
Les clients non résidents en France ne pourront
prendre livraison de leurs achats qu'après un
règlement bancaire par télex, SWIFT ou
eurochèque. Tous frais financiers occasionnés par
un de ces moyens de paiement ou par un incident
bancaire seront à la charge exclusive de
l’acquéreur. Dans le cas d’une défaillance de
paiement de la part de l’adjudicataire et après une
mise en demeure infructueuse, l’Etude
LASSERON pourra à la demande du vendeur
remettre le bien en vente sur folle enchère
immédiatement ou dans un délai de trois mois.
Dans le cas où le vendeur ne formule pas cette
demande la vente sera résolue de plein droit sans
préjudice de dommages et intérêts dus par
l’adjudicataire défaillant. L’Etude LASSERON se
réserve la possibilité de procéder à toute
compensation avec des sommes dues à
l’adjudicataire défaillant.
5- STOCKAGE
L’Etude LASSERON n’est pas responsable des
accidents ou détériorations intervenus après le
prononcé du mot adjugé. Les lots sont sous
l’entière responsabilité des adjudicataires.
Les acheteurs qui n’auront pas retiré leurs biens
le lendemain de la vente avant 10 heures devront
s’acquitter auprès de la société de gardiennage des
frais de stockage ainsi que des frais d’assurance
ou de tout autre frais engagé par l’Etude
LASSERON pour le compte de l’acheteur. Les
acheteurs qui souhaitent que leurs biens soient
livrés par tous moyens postaux ou par
transporteurs devront en faire la demande par
écrit en spécifiant les conditions dans lesquels ils
souhaitent leur envoi.
Ils s’acquitteront avant tout expédition du
montant total des frais.
6- CONTESTATION
Les parties conviennent que tout litige ou
contestation fera en premier lieu l’objet d’une
tentative de conciliation. En cas d’échec de la
conciliation, le litige sera de la compétence
exclusive des Tribunaux de Paris.
