Conditions de ventes
Le commissaire-priseur agit comme mandataire du
vendeur.
en aucune manière le commissaire-priseur n’est partie
au contrat qui unit le vendeur à l’acheteur.
Il est entendu que sous la dénomination «etude
LASSeRON» sont regroupées les entités «SVV
Lasseron & Associés» et «maître Olivier Lasseron,
commissaire-priseur judiciaire». cette présente
dénomination s’applique à l’ensemble des conditions de
ventes.
1 – LES BIENS MIS EN VENTE
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les
biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères
et notamment pendant les expositions. Les lots
judiciaires sont vendus en l’état, sans aucunes garanties.
Les garanties énumérées dans le présent paragraphe
portent uniquement sur les lots volontaires.
La description des lots figurant sur le catalogue, les
rapports d’état ou les étiquettes ainsi que les indications
énoncées verbalement ne sont que l’expression par
l’etude LASSeRON ou son expert de leur perception
du lot. elles ne sauraient constituer la preuve d’un fait.
Les indications données par l’etude LASSeRON ou
son expert sur l’existence d’une restauration, d’un
accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées
pour faciliter son examen par l’acquéreur potentiel et
restent soumises à son appréciation personnelle ou à
celle de son expert.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident
ou d’un incident dans le catalogue, les rapports d’état,
les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement
qu’un bien soit exempt de tout défaut.
Inversement la mention de quelque défaut n’implique
pas l’absence de tout autres défauts. Les estimations sont
fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être
considérées comme un prix certain. Les estimations ne
sauraient constituer une quelconque garantie.
Les dimensions sont données à titre purement indicatif.
Les photos reproduites dans le catalogue n’ont aucune
valeur contractuelle. concernant les tableaux, l'état des
cadres n'est pas garanti. Les restaurations d'usages et
rentoilages sont considérés comme des mesures
conservatoires n'entraînant pas de dépréciation et ne
constituant pas un vice.
concernant l’horlogerie, notamment les montres et les
pendules, aucunes garanties sur les mécanismes et leurs
fonctionnements ne seront données à l’acheteur.
concernant les bijoux et métaux précieux, la législation
en vigueur et notamment le décret 2002-65 du 14 janvier
2002 et la loi 2004-1485 du 30 décembre 2004
s’appliquent. Les lots précédés de la mention Dc sont à
charge du contrôle en vigueur en France sur les objets en
métaux précieux. ces derniers peuvent donc ne pas être
disponibles immédiatement à l'issue de la vente. Les frais
de contrôle éventuels sont à la charge de
l’adjudicataire
2- LA VENTE
La vente est faite au comptant et sera conduite en euros.
Le règlement des objets ainsi que celui des taxes s’y
appliquant seront effectués dans la même monnaie.
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier
enchérisseur.
en vue d’une bonne organisation des ventes, les
acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître
auprès de l’etude LASSeRON avant la vente afin de
permettre l’enregistrement de leurs données
personnelles. L’etude LASSeRON se réserve le droit
de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de
son identité ainsi que de ses références bancaires.
Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à
régler personnellement et immédiatement le prix
d’adjudication augmenté des frais à charge de
l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient
être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son
compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de
mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par
l’etude LASSeRON.
L’etude LASSeRON dirige la vente selon les usages
établis. en cas de contestations le commissaire-priseur
dirigeant la vente pourra décider de désigner
l’adjudicataire, d’annuler la vente, de la poursuivre ou
de remettre le lot en vente. en cas d’enchères
simultanées au moment du prononcé « adjugé » ou de
tout autre signe signalant la fin de la vente du bien, le
commissaire-priseur pourra remettre immédiatement le
lot en vente au prix de l’avant-dernière enchère. Le lot
sera alors adjugé au plus offrant et dernier enchérisseur.
3- ORDRE D’ACHAT
L’etude LASSeRON accepte gracieusement d’enchérir
pour le compte d’acheteurs potentiels préalablement
identifiés par un ordre d’achat dûment rempli, daté et
signé avec remise d’un chèque, d’un RIB, d’espèces, ou
d’un numéro de carte bancaire en cours de validité, au
plus tard la veille de la vente. en l’absence de ces
conditions l’etude LASSeRON se réserve le droit de
refuser de porter les enchères pour le compte des
personnes ne remplissant pas les conditions ci-dessus
énumérées. Les acquéreurs ne pouvant assister à la vente
acceptent l’ensemble des présentes conditions sans
restrictions.
Si plusieurs ordres d’achat identiques sont remis à
l’etude LASSeRON, l’ordre le plus ancien sera préféré
à tous les autres. L’etude LASSeRON se réserve le
droit de prendre l’ordre d’achat en fonction de son
montant et au regard de l’estimation de l’objet annoncé.
L’etude LASSeRON ne pourra voir sa responsabilité
engagée notamment en cas d’erreur, d’incident technique
ou d’omission dans l’exécution d’ordre écrit ou
téléphonique.
Les lots de mobilier et objets encombrants ne seront
jamais ramenés à l’étude.
Pour les autres lots, au-delà de 3 semaines après
l’adjudication, si les lots ne sont pas réglés et récupérés,
la maison de vente facturera le stockage au tarif de 2€
par jour et par objet.
4- FRAIS ET TAXES
en sus du prix d’adjudication, l’acquéreur devra
s’acquitter par lot des honoraires suivant: 14,4 % H.T
pour les lots judiciaires et 25% T.T.c. pour les lots
volontaires - sauf énonciations particulières avant la
vente. Les lots volontaires, sont indiqués par un ?
Pour les adjudicataires résidant en France: les
particuliers pourront payer en espèce à hauteur de 3 000
euros frais compris ; les professionnels, à hauteur de
1 100 euros frais compris.
en cas de vente par un vendeur assujetti à la marge, il ne
sera délivré aucun document faisant ressortir la T.V.A.
en cas de paiement par chèque par l'adjudicataire, le
transfert de propriété de l'objet n'aura lieu qu'après
encaissement du chèque. en cas de paiement par chèque
non certifié, le retrait des objets pourra être différé
jusqu'à encaissement.
Les clients non-résidents en France ne pourront prendre
livraison de leurs achats qu'après un règlement bancaire
par télex, SWIFT ou eurochèque. Tous frais
financiers occasionnés par un de ces moyens de
paiement ou par un incident bancaire seront à la charge
exclusive de
l’acquéreur. Dans le cas d’une défaillance de paiement
de la part de l’adjudicataire et après une mise en
demeure infructueuse, l’etude LASSeRON pourra à la
demande du vendeur remettre le bien en vente sur folle
enchère immédiatement ou dans un délai de trois mois.
Dans le cas où le vendeur ne formule pas cette demande
la vente sera résolue de plein droit sans préjudice de
dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
L’etude LASSeRON se réserve la possibilité de
procéder à toute compensation avec des sommes dues à
l’adjudicataire défaillant.
5- STOCKAGE
L’etude LASSeRON n’est pas responsable des
accidents ou détériorations intervenus après le prononcé
du mot adjugé. Les lots sont sous l’entière responsabilité
des adjudicataires.
Les acheteurs qui n’auront pas retiré leurs biens le
lendemain de la vente avant 10 heures devront
s’acquitter auprès de la société de gardiennage des frais
de stockage ainsi que des frais d’assurance ou de tout
autre frais engagé par l’etude LASSeRON pour le
compte de l’acheteur.
Pour les ordres d’achat, au-delà de 3 semaines après
l’adjudication, si les lots ne sont pas réglés et récupérés,
la maison de vente facturera le stockage au tarif de 2€
par jour et par objet.
6- TRANSPORT
L’etude LASSeRON ne dispose pas de service
d’expédition spécifique.
Nous invitons les acheteurs qui souhaitent que leurs
biens soient livrés par tous moyens postaux ou par
transporteurs à se rapprocher du service de DROuOT
TRANSPORT afin d’obtenir un devis. Ils s’acquitteront
avant tout expédition du montant total des frais.
DROuOT TRANSPORT
Hall de l’hôtel des ventes
9, rue Drouot 75009 Paris
Tél: 01 48 00 20 49
mail: drouot-transport@drouot.com
7- CONTESTATION
Les parties conviennent que tout litige ou contestation
fera en premier lieu l’objet d’une tentative de
conciliation. en cas d’échec de la conciliation, le litige
sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.
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