CONDITIONS DE VENTES
Le commissaire-priseur agit comme mandataire
du vendeur.
En aucune manière le commissaire-priseur n’est
partie au contrat qui unit le vendeur à l’acheteur.
Il est entendu que sous la dénomination « Étude
LASSERON » sont regroupées les entités « SVV
Lasseron & Associés » et « Maître Olivier
Lasseron, commissaire-priseur judiciaire ». Cette
présente dénomination s’applique à l’ensemble
des conditions de ventes.
1 – LES BIENS MIS EN VENTE
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner
les biens pouvant les intéresser avant la vente aux
enchères et notamment pendant les expositions.
Les lots judiciaires sont vendus en l’état, sans
aucunes garanties. Les garanties énumérées dans
le présent paragraphe portent uniquement sur
les lots volontaires.
La description des lots figurant sur le catalogue,
les rapports d’état ou les étiquettes ainsi que
les indications énoncées verbalement ne sont
que l’expression par l’Étude LASSERON ou
son expert de leur perception du lot. Elles ne
sauraient constituer la preuve d’un fait.
Les indications données par l’Étude LASSERON
ou son expert sur l’existence d’une restauration,
d’un accident ou d’un incident affectant le lot,
sont exprimées pour faciliter son examen par
l’acquéreur potentiel et restent soumises à son
appréciation personnelle ou à celle de son expert.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un
accident ou d’un incident dans le catalogue, les
rapports d’état, les étiquettes ou verbalement,
n’implique nullement qu’un bien soit exempt de
tout défaut.
Inversement la mention de quelque défaut
n’implique pas l’absence de tout autres défauts.
Les estimations sont fournies à titre purement
indicatif et elles ne peuvent être considérées
comme un prix certain. Les estimations ne
sauraient constituer une quelconque garantie.
Les dimensions sont données à titre purement
indicatif. Les photos reproduites dans le
catalogue n’ont aucune valeur contractuelle.
Concernant les tableaux, l’état des cadres
n’est pas garanti. Les restaurations d’usages et
rentoilages sont considérés comme des mesures
conservatoires n’entraînant pas de dépréciation
et ne constituant pas un vice.
Concernant l’horlogerie, notamment les
montres et les pendules, aucunes garanties sur
les mécanismes et leurs fonctionnements ne
seront données à l’acheteur.
Concernant les bijoux et métaux précieux, la
législation en vigueur et notamment le décret
2002-65 du 14 janvier 2002 et la loi 2004-1485 du
30 décembre 2004 s’appliquent. Les lots précédés
de la mention DC sont à charge du contrôle
en vigueur en France sur les objets en métaux
précieux. Ces derniers peuvent donc ne pas être
disponibles immédiatement à l’issue de la vente.
Les frais de contrôle éventuels sont à la charge de
l’adjudicataire.
Les lots suivis de * sont proposés à la vente par
M. Flandrin.
2- LA VENTE
La vente est faite au comptant et sera conduite
en euros. Le règlement des objets ainsi que celui
des taxes s’y appliquant seront effectués dans
la même monnaie. L’adjudicataire sera le plus
offrant et dernier enchérisseur.
En vue d’une bonne organisation des ventes,
les acquéreurs potentiels sont invités à se faire
connaître auprès de l’Étude LASSERON avant
la vente afin de permettre l’enregistrement de
leurs données personnelles. L’Étude LASSERON
se réserve le droit de demander à tout acquéreur
potentiel de justifier de son identité ainsi que de
ses références bancaires.
Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage
à régler personnellement et immédiatement le
prix d’adjudication augmenté des frais à charge
de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui
pourraient être exigibles.
Tout enchérisseur est censé agir pour son compte
sauf dénonciation préalable de sa qualité de
mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée
par l’Étude LASSERON.
L’Étude LASSERON dirige la vente selon
les usages établis. En cas de contestations le
commissaire-priseur dirigeant la vente pourra
décider de désigner l’adjudicataire, d’annuler
la vente, de la poursuivre ou de remettre le
lot en vente. En cas d’enchères simultanées
au moment du prononcé « adjugé » ou de
tout autre signe signalant la fin de la vente du
bien, le commissaire-priseur pourra remettre
immédiatement le lot en vente au prix de l’avantdernière
enchère. Le lot sera alors adjugé au plus
offrant et dernier enchérisseur.
3- ORDRE D’ACHAT
L’Étude LASSERON accepte gracieusement
d’enchérir pour le compte d’acheteurs potentiels
préalablement identifiés par un ordre d’achat
dûment rempli, daté et signé avec remise d’un
chèque, d’un RIB, d’espèces, ou d’un numéro
de carte bancaire en cours de validité, au plus
tard la veille de la vente. En l’absence de ces
conditions l’Étude LASSERON se réserve le droit
de refuser de porter les enchères pour le compte
des personnes ne remplissant pas les conditions
ci-dessus énumérées. Les acquéreurs ne pouvant
assister à la vente acceptent l’ensemble des
présentes conditions sans restrictions.
Si plusieurs ordres d’achat identiques sont remis
à l’Étude LASSERON, l’ordre le plus ancien sera
préféré à tous les autres. L’Étude LASSERON
se réserve le droit de prendre l’ordre d’achat
en fonction de son montant et au regard de
l’estimation de l’objet annoncé.
L’Étude LASSERON ne pourra voir sa
responsabilité engagée notamment en cas
d’erreur, d’incident technique ou d’omission dans
l’exécution d’ordre écrit ou téléphonique.
Les lots de mobilier et objets encombrants ne
seront jamais ramenés à l’étude.
Pour les autres lots, au-delà de 3 semaines
après l’adjudication, si les lots ne sont pas réglés
et récupérés, la maison de vente facturera le
stockage au tarif de 2€ par jour et par objet.
4- FRAIS ET TAXES
En sus du prix d’adjudication, l’acquéreur devra
s’acquitter par lot des honoraires suivant : 14,4 %
H.T pour les lots judiciaires et 25% T.T.C.
pour les lots volontaires - sauf énonciations
particulières avant la vente.
Les lots volontaires, sont indiqués par un *.
Pour les adjudicataires résidant en France : les
particuliers pourront payer en espèce à hauteur
de 1 000 euros frais compris ; les professionnels,
à hauteur de 1 000 euros frais compris.
En cas de vente par un vendeur assujetti à la
marge, il ne sera délivré aucun document faisant
ressortir la T.V.A.
En cas de paiement par chèque par l’adjudicataire,
le transfert de propriété de l’objet n’aura lieu
qu’après encaissement du chèque. En cas de
paiement par chèque non certifié, le retrait des
objets pourra être différé jusqu’à encaissement.
Les clients non-résidents en France ne pourront
prendre livraison de leurs achats qu’après
un règlement bancaire par télex, SWIFT ou
eurochèque. Tous frais financiers occasionnés
par un de ces moyens de paiement ou par un
incident bancaire seront à la charge exclusive
de l’acquéreur. Dans le cas d’une défaillance de
paiement de la part de l’adjudicataire et après
une mise en demeure infructueuse, l’Étude
LASSERON pourra à la demande du vendeur
remettre le bien en vente sur folle enchère
immédiatement ou dans un délai de trois mois.
Dans le cas où le vendeur ne formule pas cette
demande la vente sera résolue de plein droit
sans préjudice de dommages et intérêts dus par
l’adjudicataire défaillant.
L’Étude LASSERON se réserve la possibilité de
procéder à toute compensation avec des sommes
dues à l’adjudicataire défaillant.
5- STOCKAGE
L’Étude LASSERON n’est pas responsable des
accidents ou détériorations intervenus après
le prononcé du mot adjugé. Les lots sont sous
l’entière responsabilité des adjudicataires.
Les acheteurs qui n’auront pas retiré leurs
biens le lendemain de la vente avant 10 heures
devront s’acquitter auprès de la société de
gardiennage des frais de stockage ainsi que des
frais d’assurance ou de tout autre frais engagé par
l’Étude LASSERON pour le compte de l’acheteur.
Pour les ordres d’achat, au-delà de 3 semaines
après l’adjudication, si les lots ne sont pas réglés
et récupérés, la maison de vente facturera le
stockage au tarif de 2€ par jour et par objet.
6- TRANSPORT
L’Étude LASSERON ne dispose pas de service
d’expédition spécifique.
Nous invitons les acheteurs qui souhaitent que
leurs biens soient livrés par tous moyens postaux
ou par transporteurs à se rapprocher du service
de DROUOT TRANSPORT afin d’obtenir un
devis. Ils s’acquitteront avant tout expédition du
montant total des frais.
DROUOT TRANSPORT
Hall de l’hôtel des ventes
9, rue Drouot - 75009 Paris
Tél. : 01 48 00 20 49
E-mail : drouot-transport@drouot.com
7- CONTESTATION
Les parties conviennent que tout litige ou
contestation fera en premier lieu l’objet d’une
tentative de conciliation. En cas d’échec de la
conciliation, le litige sera de la compétence
exclusive des Tribunaux de Paris.
