LA SVV LASSERON & ASSOCIES est une société de ventes volontaires régie par la loi du 20 juillet 2011.
La Maison de Ventes agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l'acquéreur.
Les ventes aux enchères organisées par la Maison de Ventes SVV LASSERON & ASSOCIES sont soumises aux présentes conditions générales suivantes :
I. ETAT DES LOTS
1. Les mentions relatives à la description des lots
Les mentions figurant dans le descriptif des lots sont établies par la Maison de Ventes et l'expert qui l'assiste, sous réserve des rectifications faites et notifiées pendant le déroulé de la vente et, sous réserve des rectifications notifiées et portées au procès-verbal de la vente.
Les dimensions sont données à vue et non à la feuillure.
Les dimensions et les estimations des baguettes et des cadres sont données à titre indicatif. En outre, la luminosité de l’espace d’entreposage peut faire légèrement varier la couleur des lots sur photographie. En ce qui concerne la couleur des cadres, les photographies n’ont pas de caractère contractuel.
L’absence de mentions sur l’état des cadres et « baguettes » ne signifie pas que les lots sont en parfait état général. Ces derniers peuvent présenter de très légères traces d’usures ou des restaurations d’usage (comme un dépoussiérage) inhérentes à la vie de tout objet ancien.
2. Modalités d’exposition et de renseignements
Pour les lots se trouvant au 65 avenue Jean Mermoz, 93120 La Courneuve, une exposition publique aura lieu le vendredi 17 mai 2024 de 10 h à 17 h dans les locaux de la société Euroviatransport.
Pour les lots se trouvant dans nos locaux au 46 rue de la Victoire, merci de nous contacter au 01. 49. 95.06.84 ou à l’adresse mail : olivier.lasseron@gmail.com pour obtenir une date et un créneau horaire d’examen des lots. La maison de ventes attire votre attention sur le fait que ses membres ne sont pas toujours présents dans les locaux en raison notamment de rendez-vous d’inventaire. Aussi, toute personne n’ayant pas pris rendez-vous ne pourra être accueillie.
Si vous n’avez pas la possibilité de vous déplacer aux dates fixées ou que vous souhaitez obtenir davantage d’informations sur l’état des lots, vous pourrez contacter notre experte à ce sujet au 06 76 05 55 40. Comme les cadres stockés à la Courneuve se trouvent dans des containers, merci de nous envoyer le plus rapidement possible vos demandes de condition report ou de photographies supplémentaires sur notre mail pour que notre experte puisse les traiter le jour où les lots seront exposés. Toute demande de condition report très détaillées ou de photographies supplémentaires envoyées dans les derniers jours de la vente ne seront pas traitées. Ces condition reports sont établis en fonction des connaissances artistiques et scientifiques à la date de la vente et toute erreur ou omission ne saurait entraîner la responsabilité de la Maison de Ventes
Les modalités d’exposition et de renseignement permettant à tous les acquéreurs potentiels d’examiner les objets et de bénéficier d’une information très complète sur l’état des lots, aucune réclamation sur l’état des lots ne sera admise après le prononcé de l’adjudication.
II. Enchères
1. Ordre des enchères
Les enchères suivent l'ordre des numéros du catalogue.
2. Obligation des enchérisseurs
Les enchérisseurs sont invités à se faire connaître auprès de la Maison de Ventes SVV LASSERON & ASSOCIES avant la vente afin de permettre l'enregistrement de leurs données personnelles.
3. Mode usuel d’enchères
Le mode usuel pour enchérir consiste à déposer le montant de vos enchères sur la plateforme sur Drouot.com sur la page de la vente online.
4. Ordres d’achat
Toutefois, tout enchérisseur peut nous adresser un ordre d’achat écrit contenant le montant de son enchère par mail ou via notre site :
www.lasseron-associes.com.
Dans ces deux hypothèses, un relevé d’identité bancaire ou des coordonnées bancaires doivent accompagner cette demande. Toute demande d’ordre d’achat doit être effectué au plus tard le dimanche 19 mai 14 h. Passez cette date et ce créneau horaire, la maison de ventes ne prendra plus en compte les ordres d’achat. En outre, la prise en charge des ordres d’achat est un service gracieux. Aussi, sa responsabilité ne saura être engagé en cas d’oubli d’un ordre ou d’une erreur. Par ailleurs, dans l’hypothèse de deux ordres d’achat d’un montant identique, la préférence ira à l’ordre le plus ancien.
5. L’adjudication et ses effets
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l'adjudicataire. Dès le prononcé de l’adjudication, la propriété du lot et les risques y afférents seront automatiquement transférés à l’adjudicataire. Il devra alors prendre les mesures appropriées pour faire assurer son lot. Dès le prononcé de l’adjudication, la maison de ventes aux enchères décline toute responsabilité quant aux dommages qui pourraient être causés aux différents lots adjugés.
Aucun lot ne pourra être retiré avant complet paiement du prix (adjudication et frais acheteurs) et les lots se trouvant dans les containers ne pourront être retirés avant le jeudi 23 mai 2024. Merci de vous référer à la rubrique « retrait des achats » pour les modalités afférentes au retrait des lots.
III. Paiement
1) Mode de paiement et montant des frais
La vente est faite au comptant et conduite en euros.
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. Dans l'hypothèse où l'adjudicataire n'a pas fait connaître ses données personnelles avant la vente, il devra justifier de son identité et de ses références bancaires.
Frais acheteur
Les acquéreurs paieront en sus de l'adjudication, par lot et par tranche, les frais et taxes suivants :
- 23.333 % HT (28, % TTC)
2) Moyens de paiement acceptés
L’adjudicataire pourra s'acquitter du paiement par les moyens suivants :
- en espèces dans la limite de la législation en vigueur.
- par carte bancaire (excepté American express) via le lien de paiement fourni avec le bordereau ou à l’étude.
- par virement bancaire
3) Défaut de paiement
A défaut de paiement du montant de l'adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée à l'acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception de réception.
A défaut de paiement de la somme due à l'expiration du délai d'un mois après cette mise en demeure, il sera perçu sur l'acquéreur et pour prise en charge des frais de recouvrement un honoraire complémentaire de 10 % du prix d'adjudication, avec un minimum de 250 euros.
L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l'éventuelle mise en œuvre de la procédure de réitération des enchères régie par l'article L 321- 14 du Code de Commerce.
Dans le cadre de la réitération des enchères, la Maison de Ventes est en droit de réclamer à l'adjudicataire défaillant le paiement de la différence entre le prix d'adjudication initial et le prix d'adjudication sur réitération des enchères, s'il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
La Maison de Ventes SVV LASSERON & ASSOCIES se réserve la possibilité de procéder à toute compensation avec les sommes dues à l'adjudicataire défaillant. De même, la Maison de Ventes SVV LASSERON & ASSOCIES se réserve d'exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui n'aura pas respecté les présentes conditions de vente. La Maison de Ventes SVV LASSERON & ASSOCIES est adhérente au Registre central de prévention des impayés des Commissaires- priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du SYMEV 15 rue Freycinet 75016 Paris.
IV. Retrait des achats
1) Effets de l’adjudication sur le retrait
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l'intégralité des sommes dues.
En cas de paiement par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu'à l'encaissement.
Dès l'adjudication, les objets sont placés sous l'entière responsabilité de l'acquéreur et celui-ci devra les assurer. A compter de l’adjudication, la maison de ventes aux enchères décline toute responsabilité pour tous les dommages subis par les lots.
2) Modalités de retrait
1. Pour les lots stockés au 65 avenue Jean Mermoz, 93120 la Courneuve
Aucun retrait ne sera autorisé avant le jeudi 23 mai 2024. Comme les lots sont stockés dans des containers, deux journées de retrait seront organisées. Les dates seront arrêtées au plus tard le 22 mai 2024 et seront rapidement communiquées. Pour les lots non retirés pendant ces deux jours, le retrait sera possible sous réserve de l’accord expresse de l’organisme de stockage. Passé le délai d’un mois suivant la première journée de retrait, des frais de stockage, dont le montant sera fixé par notre prestataire sera applicable. Si, dans le délai d’un an suivant la vente, les lots ne sont pas retirés, la propriété des lots sera transférée à la maison de ventes aux enchères, même si ces lots ont été payés
2. Pour les lots stockés au 46 rue de la Victoire, 75009 Paris
Le retrait sera possible, sur rendez-vous, dès le mardi 21 mai 2024. La prise de rendez-vous devra être effectuée au moins 24 h avant la venue de l’acquéreur par mail à l’adresse olivier.lasseron@gmail.com ou au 01.49.95.06.84. Le retrait ne pourra avoir lieu que, dans nos horaires d’ouverture, soit du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 h 30 puis de 14 h à 18 h.
Passé le délai d’un mois suivant le mardi 21 mai 2024, des frais de stockage seront appliqués d’un montant de 5 euros par jour et par cadre. Passé le délai d’un an suivant la vente, la propriété de tout lot non retiré sera automatiquement transférée à la maison de ventes SVV Lasseron & Associés y compris dans l’hypothèse où les lots seront payés
3. Modalités communes aux deux sites de stockage
Notre maison de ventes aux enchères ne dispose pas de service de livraison. Aucune expédition ne sera faite. Le transport des lots est effectué aux frais et sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire.
Si vous, ou l’un de vos proches, n’êtes pas en mesure de venir récupérer, nous vous invitons à vous rapprocher de société de transports comme mailboxes ou packengers.
V. Exportation- Détaxe
La TVA facturée sera remboursée à l’acheteur qui justifie de sa qualité de résident hors de l’Union Européenne sur présentation auprès de notre service comptable dans un délai maximum de 3 mois suivant la vente de la déclaration d’exportation (DAU) du bien acquis dûment visée par le service des Douanes.
Le document d’exportation devra mentionner la société SVV LASSERON & ASSOCIES comme expéditeur et l’acheteur comme destinataire du bien.
VI. Responsabilité commune de la SVV Lasseron & Associés et de l’experte
Conformément à l'article L321-17 du Code de commerce, les actions en responsabilité civile à l'encontre des opérateurs de ventes volontaires et des experts qui les assistent dans la description des lots se prescrivent par cinq ans à compter de la date de l’adjudication.
A l’inverse, le délai des actions en nullité de la vente est de cinq ans à compter de la date d’adjudication ou de cinq ans à la découverte d’une cause de nullité et dans la limite du délai de vingt ans suivant l’adjudication.
VII. Absence de droit de rétractation
Cette vente dématérialisée étant une vente aux enchères, elle n’est pas soumise aux modalités du Code de la consommation relative au droit de rétractation. Les acquéreurs n’ont donc aucun droit de rétractation après la vente.
