CONDITIONS GENERALES DE VENTE
LA SVV LASSERON & ASSOCIES est une société de ventes volontaires régie par la loi du 20 juillet 2011. La Maison de Ventes agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l'acquéreur. Les ventes aux enchères organisées par la Maison de Ventes SVV LASSERON & ASSOCIES sont soumises aux présentes conditions générales suivantes :
I. ETAT DES LOTS
1. Les mentions relatives à la description des lots
Les mentions figurant dans le descriptif des lots sont établies par la Maison de Ventes et l'expert qui l'assiste, sous réserve des rectifications faites et notifiées pendant le déroulé de la vente et, sous réserve des rectifications notifiées et portées au procès-verbal de la vente. Les dimensions des baguettes sont données à la vue et non à la feuillure. Les dimensions et estimations des baguettes et des cadres sont données à titre indicatif. En outre, la luminosité de l’espace d’entreposage peut faire légèrement varier la couleur des lots sur photographie. En ce qui concerne la couleur des cadres, les photographies n’ont pas de caractère contractuel. L’absence de mentions sur l’état des cadres et « baguettes » ne signifie pas que les lots sont en parfait état général. Ces derniers peuvent présenter de très légères traces d’usures ou des restaurations d’usage (comme un dépoussiérage) inhérentes à la vie de tout objet ancien.
2. Demande de renseignements
Pour tous les lots se trouvant en container, aucune exposition publique ne sera organisée. Pour les lots se trouvant à l’étude, c’est-à-dire ceux qui figurent sur un fond couleur parquet, les lots sont visibles sur demande et sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 18 h .
Notre experte Peggy Chervier se tient à votre entière disposition pour toute demande de renseignement au 06 76 05 55 40 et à l’adresse chervierpeggy@orange.fr
Ces modalités de renseignement permettant à tous les acquéreurs potentiels d’examiner les objets et de bénéficier d’une information très complète sur l’état des lots, aucune réclamation sur leur état ne sera admise après le prononcé de l’adjudication.
II. ENCHERES
1. Ordre des enchères
Les enchères suivent l'ordre des numéros du catalogue.
2. Obligation des enchérisseurs
Les enchérisseurs sont invités à se faire connaître auprès de la Maison de Ventes SVV LASSERON & ASSOCIES avant la vente afin de permettre l'enregistrement de leurs données personnelles.
3. Mode usuel d’enchères
Le mode usuel pour enchérir consiste à déposer le montant de vos enchères sur la plateforme sur Interenchères.com sur la page de la vente
4. Ordres d’achat
Toutefois, tout enchérisseur peut nous adresser un ordre d’achat écrit contenant le montant de son enchère par mail ou via notre site : https://lasseron-associes.com ou sur la page Interenchères de la vente. Dans ces deux hypothèses, un relevé d’identité bancaire ou des coordonnées bancaires doivent accompagner cette demande. Toute demande d’ordre d’achat doit être effectuée au plus tard le lundi 15 octobre, 17 h 30. Passez cette date et ce créneau horaire, la maison de ventes ne prendra plus en compte les ordres d’achat. En outre, la prise en charge des ordres d’achat est un service gracieux. Aussi, sa responsabilité ne saura être engagée en cas d’oubli d’un ordre ou d’une erreur. Par ailleurs, dans l’hypothèse de deux ordres d’achat d’un montant identique, la préférence ira à l’ordre le plus ancien.
5. L’adjudication et ses effets
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l'adjudicataire. Dès le prononcé de l’adjudication, la propriété du lot et les risques y afférents seront automatiquement transférés à l’adjudicataire. Il devra alors prendre les mesures appropriées pour faire assurer son lot. Dès le prononcé de l’adjudication, la maison de ventes aux enchères décline toute responsabilité quant aux dommages qui pourraient être causés aux différents lots adjugés. Aucun lot ne pourra être retiré avant complet paiement du prix (adjudication et frais acheteurs). Comme la plupart des lots se trouvent dans des containers à la Courneuve, aucun lot ne pourra être retiré avant le lundi 21 octobre 2024. Merci de vous référer à la rubrique « retrait des achats » pour les modalités afférentes au retrait des lots.
III. PAIEMENT
- Mode de paiement et montant des frais
La vente est faite au comptant et conduite en euros. Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. Dans l'hypothèse où l'adjudicataire n'a pas fait connaître ses données personnelles avant la vente, il devra justifier de son identité et de ses références bancaires. Frais acheteur Les acquéreurs paieront en sus de l'adjudication, par lot et par tranche, les frais et taxes suivants : - 23.333 % HT (28, % TTC) en sus des frais Interenchères
- Moyens de paiement acceptés
L’adjudicataire pourra s'acquitter du paiement par les moyens suivants : - en espèces dans la limite de la législation en vigueur. - par carte bancaire (excepté American express) via le lien de paiement fourni avec le bordereau ou à l’étude. - par virement bancaire
- Défaut de paiement
A défaut de paiement du montant de l'adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée à l'acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception de réception. A défaut de paiement de la somme due à l'expiration du délai d'un mois après cette mise en demeure, il sera perçu sur l'acquéreur et pour prise en charge des frais de recouvrement un honoraire complémentaire de 10 % du prix d'adjudication, avec un minimum de 250 euros. L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l'éventuelle mise en œuvre de la procédure de réitération des enchères régie par l'article L 321- 14 du Code de Commerce. Dans le cadre de la réitération des enchères, la Maison de Ventes est en droit de réclamer à l'adjudicataire défaillant le paiement de la différence entre le prix d'adjudication initial et le prix d'adjudication sur réitération des enchères, s'il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères. La Maison de Ventes SVV LASSERON & ASSOCIES se réserve la possibilité de procéder à toute compensation avec les sommes dues à l'adjudicataire défaillant. De même, la Maison de Ventes SVV LASSERON & ASSOCIES se réserve d'exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui n'aura pas respecté les présentes conditions de vente. La Maison de Ventes SVV LASSERON & ASSOCIES est adhérente au Registre central de prévention des impayés des Commissaires- priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du SYMEV 15 rue Freycinet 75016 Paris.
IV. RETRAIT DES ACHATS
- Effets de l’adjudication sur le retrait
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l'intégralité des sommes dues. En cas de paiement par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu'à l'encaissement. Dès l'adjudication, les objets sont placés sous l'entière responsabilité de l'acquéreur et celui-ci devra les assurer. A compter de l’adjudication, la maison de ventes aux enchères décline toute responsabilité pour tous les dommages subis par les lots. 2) Modalités de retrait Comme la plupart des lots sont stockés dans des containers au 65 avenue Jean Mermoz, 93120 la Courneuve, notre étude organisera le rapatriement des lots après la vente dans nos locaux du 46 rue de la Victoire, 75009 Paris. Pour des questions de contraintes logistiques, aucun retrait ne sera autorisé avant le lundi 21 octobre 2024. Le retrait des lots aura lieu sur rendez-vous uniquement. Notre maison de ventes aux enchères ne dispose pas de service de livraison. Aucune expédition ne sera faite. Le transport des lots est effectué aux frais et sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire. Si vous, ou l’un de vos proches, n’êtes pas en mesure de venir récupérer votre lot, nous vous invitons à vous rapprocher de sociétés de transports comme Mailboxes ou Packengers.
V. EXPORTATION ET DETAXE
La TVA facturée sera remboursée à l’acheteur qui justifie de sa qualité de résident hors de l’Union Européenne sur présentation auprès de notre service comptable dans un délai maximum de 3 mois suivant la vente de la déclaration d’exportation (DAU) du bien acquis dûment visée par le service des Douanes. Le document d’exportation devra mentionner la société SVV LASSERON & ASSOCIES comme expéditeur et l’acheteur comme destinataire du bien.
VI. RESPONSABILITE COMMUNE DE LA SVV LASSERON & ASSOCIES ET DE L’EXPERTE
Conformément à l'article L321-17 du Code de commerce, les actions en responsabilité civile à l'encontre des opérateurs de ventes volontaires et des experts qui les assistent dans la description des lots se prescrivent par cinq ans à compter de la date de l’adjudication. A l’inverse, le délai des actions en nullité de la vente est de cinq ans à compter de la date d’adjudication ou de cinq ans à la découverte d’une cause de nullité et dans la limite du délai de vingt ans suivant l’adjudication. VII. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTION Cette vente dématérialisée étant une vente aux enchères, elle n’est pas soumise aux modalités du Code de la consommation relative au droit de rétractation. Les acquéreurs n’ont donc aucun droit de rétractation après la vente
