Conditions de vente
Le commissaire-priseur agit comme mandataire du vendeur.
En aucune manière le commissaire-priseur n’est partie au contrat qui unit
le vendeur à l’acheteur.
Il est entendu que sous la dénomination « Etude LASSERON » sont regroupées
les entités « SVV Lasseron & Associés » et « Maître Olivier Lasseron,
Commissaire-priseur judiciaire ». Cette présente dénomination s’applique
à l’ensemble des conditions de ventes.
1 – LES BIENS MIS EN VENTE
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser
avant la vente aux enchères et notamment pendant les expositions.
Les lots judiciaires sont vendus en l’état, sans aucunes garanties. Les
garanties énumérées dans le présent paragraphe portent uniquement sur
les lots volontaires.
La description des lots figurant sur le catalogue, les rapports d’état ou les
étiquettes ainsi que les indications énoncées verbalement ne sont que l’-
expression par l’Etude LASSERON ou son expert de leur perception du lot.
Elles ne sauraiesnt constituer la preuve d’un fait.
Les indications données par l’Etude LASSERON ou son expert sur l’existence
d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont
exprimées pour faciliter son exâmen par l’acquéreur potentiel et restent
soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident
dans le catalogue, les rapports d’état, les étiquettes ou verbalement, n’implique
nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut.
Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de
tous autres défauts.
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent
être considérées comme un prix certain. Les estimations ne sauraiesnt constituer
une quelconque garantie.
Les dimensions sont données à titre purement indicatif. Les photos reproduites
dans le catalogue n’ont aucunes valeurs contractuelles.
Concernant les tableaux, l'état des cadres n'est pas garanti. Les restaurations
d'usages et rentoilages sont considérés comme des mesures conservatoires
n'entraînant pas de dépréciation et ne constituant pas un vice.
Concernant l’horlogerie, notamment les montres et les pendules, aucunes
garanties sur les mécanismes et leurs fonctionnements ne seront données
à l’acheteur.
Concernant les bijoux et métaux précieux, la législation en vigueur et notamment
le décret 2002-65 du 14 janvier 2002 et la loi 2004-1485 du 30
décembre 2004 s’appliquent. Les lots précédés de la mention DC sont à
charge du contrôle en vigueur en France sur les objets en métaux précieux.
Ces derniers peuvent donc ne pas être disponibles immédiatement
à l'issue de la vente. Les frais de contrôle éventuels sont à la charge de
l’adjudicataire
2- LA VENTE
La vente est faite au comptant et sera conduite en euros. Le règlement
des objets ainsi que celui des taxes s’y appliquant seront effectués dans la
même monnaie.
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur.
En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont
invités à se faire connaître auprès de l’Etude LASSERON avant la vente afin
de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. L’Etude
LASSERON se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de
justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires.
Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement
et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à
charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraiesnt être exigibles.
Tout enchérisseur est censé agir pour son compte sauf dénonciation
préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée
par l’Etude LASSERON.
L’Etude LASSERON dirige la vente selon les usages établis. En cas de contestations
le commissaire-priseur dirigeant la vente pourra décider de
désigner l’adjudicataire, d’annuler la vente, de la poursuivre ou de remettre
le lot en vente. En cas d’enchères simultanées au moment du
prononcé « adjugé » ou de tout autre signe signalant la fin de la vente du
bien, le commissaire-priseur pourra remettre immédiatement le lot en
vente au prix de l’avant-dernière enchère. Le lot sera alors adjugé au plus
offrant et dernier enchérisseur.
3- ORDRE D’ACHAT
L’Etude LASSERON accepte gracieusement d’enchérir pour le compte
d’acheteurs potentiels préalablement identifiés par un ordre d’achat dûment
rempli, daté et signé avec remise d’un chèque, d’un RIB, d’espèces,
ou d’un numéro de carte bancaire en cours de validité, au plus tard la
veille de la vente. En l’absence des ces conditions l’Etude LASSERON se
réserve le droit de refuser de porter les enchères pour le compte des personnes
ne remplissant pas les conditions ci-dessus énumérées. Les acquéreurs
ne pouvant assister à la vente acceptent l’ensemble des
présentes conditions sans restrictions.
Si plusieurs ordres d’achat identiques sont remis à l’Etude LASSERON, l’ordre
le plus ancien sera préféré à tous les autres. L’Etude LASSERON se réserve
le droit de prendre l’ordre d’achat en fonction de son montant et au regard
de l’estimation de l’objet annoncé.
L’Etude LASSERON ne pourra voir sa responsabilité engagée notamment
en cas d’erreur, d’incident technique ou d’omission dans l’exécution d’ordre
écrit ou téléphonique.
4- FRAIS ET TAXES
En sus du prix d’adjudication, l’acquéreur devra s’acquitter par lot des honoraires
suivant : 14,4 % TTC pour les lots judiciaires et 25% T.T.C. pour les lots
volontaires - sauf énonciations particulières avant la vente. Les lots judiciaires,
sont indiqués par un
Pour les adjudicataires particuliers et professionnels résidant en France : les
particuliers et les professionnels pourront payer en espèce à hauteur de
1 000 euros frais compris ; Pour les particuliers non résidents français, à hauteur
de 10 000 euros frais compris.
En cas de vente par un vendeur assujetti à la marge, il ne sera délivré
aucun document faisant ressortir la T.V.A.
En cas de paiement par chèque par l'adjudicataire, le transfert de propriété
de l'objet n'aura lieu qu'après encaissement du chèque. En cas de
paiement par chèque non certifié, le retrait des objets pourra être différé
jusqu'à encaissement.
Les clients non résidents en France ne pourront prendre livraison de leurs
achats qu'après un règlement bancaire par télex, SWIFT ou eurochèque.
Tous frais financiers occasionnés par un de ces moyens de paiement ou
par un incident bancaire seront à la charge exclusive de l’acquéreur. Dans
le cas d’une défaillance de paiement de la part de l’adjudicataire et
après une mise en demeure infructueuse, l’Etude LASSERON pourra à la
demande du vendeur remettre le bien en vente sur folle enchère immédiatement
ou dans un délai de trois mois. Dans le cas où le vendeur ne formule
pas cette demande la vente sera résolue de plein droit sans
préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. L’Etude
LASSERON se réserve la possibilité de procéder à toute compensation
avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
Les cadres non récupérés dans le mois suivant la vente suite à l'acquisition
par un ordre d'achat ou un achat par internet (Drouot Live) seront facturé
2€ par jour et par cadres jusqu'au retrait.
5- STOCKAGE
L’Etude LASSERON n’est pas responsable des accidents ou détériorations
intervenus après le prononcé du mot adjugé. Les lots sont sous l’entière responsabilité
des adjudicataires.
Les acheteurs qui n’auront pas retiré leurs biens le lendemain de la vente
avant 10 heures devront s’acquitter auprès de la société de gardiennage
des frais de stockage ainsi que des frais d’assurance ou de tout autre frais
engagé par l’Etude LASSERON pour le compte de l’acheteur. Les
acheteurs qui souhaitent que leurs biens soient livrés par tous moyens
postaux ou par transporteurs devront en faire la demande par écrit en spécifiant
les conditions dans lesquels ils souhaitent leur envoi.
Ils s’acquitteront avant tout expédition du montant total des frais.
Pour les acquéreurs par ordre d’achat le transport des oeuvres entre la
salle des ventes et létude ainsi que le stockage est à la charge de l’acheteur.
6- CONTESTATION
Les parties conviennent que tout litige ou contestation fera en premier lieu
l’objet d’une tentative de conciliation. En cas d’échec de la conciliation,
le litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.
Les lots précédés de (*) sont proposés à la vente par Peggy Chervier
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