Le commissaire-priseur agit comme mandatairedu vendeur. En aucune manière le commissaire-priseur n’est partie au contrat qui unit le vendeur à l’acheteur.Il est entendu que sous la dénomination « Etude LASSERON » sont regroupées les entités « SVVLasseron & Associés » et « Maître Olivier Lasseron,Commissaire-priseur judiciaire ». Cette présente dénomination s’applique à l’ensemble desconditions de ventes.
1- LES BIENS MIS EN VENTE Les acquéreurs potentiels sont invités à examinerles biens pouvant les intéresser avant la venteaux enchères et notamment pendant lesexpositions. Les lots judiciaires sont vendus enl’état, sans aucunes garanties. Les garantiesénumérées dans le présent paragraphe portentuniquement sur les lots volontaires.La description des lots figurant sur le catalogue,les rapports d’état ou les étiquettes ainsi que lesindications énoncées verbalement ne sont quel’expression par l’Etude LASSERON ou sonexpert de leur perception du lot. Elles nesauraient constituer la preuve d’un fait.Les indications données par l’Etude LASSERONou son expert sur l’existence d’une restauration,d’un accident ou d’un incident affectant le lot,sont exprimées pour faciliter son examen parl’acquéreur potentiel et restent soumises à sonappréciation personnelle ou à celle de sonexpert.L’absence d’indication d’une restauration,d’un accident ou d’un incident dans le catalogue,les rapports d’état, les étiquettes ou verbalement,n’implique nullement qu’un bien soitexempt de tout défaut.Inversement la mention de quelque défautn’implique pas l’absence de tous autresdéfauts.Les estimations sont fournies à titre purementindicatif et elles ne peuvent être considéréescomme un prix certain. Les estimations nesauraient constituer une quelconque garantie.Les dimensions sont données à titre purementindicatif. Les photos reproduites dans lecatalogue n’ont aucunes valeurs contractuelles.Concernant les tableaux, l'état des cadres n'estpas garanti. Les restaurations d'usages etrentoilages sont considérés comme desmesures conservatoires n'entraînant pas dedépréciation et ne constituant pas un vice.Concernant l’horlogerie, notamment les montreset les pendules, aucunes garanties sur lesmécanismes et leurs fonctionnements neseront données à l’acheteur.Concernant les bijoux et métaux précieux, lalégislation en vigueur et notamment le décret2002-65 du 14 janvier 2002 et la loi 2004-1485 du30 décembre 2004 s’appliquent. Les lotsprécédés de la mention DC sont à charge ducontrôle en vigueur en France sur les objets enmétaux précieux. Ces derniers peuvent doncne pas être disponibles immédiatement à l'issuede la vente. Les frais de contrôle éventuels sontà la charge de l’adjudicataire.
2- LA VENTE La vente est faite au comptant et sera conduiteen euros. Le règlement des objets ainsi quecelui des taxes s’y appliquant seront effectuésdans la même monnaie.L’adjudicataire sera le plus offrant et dernierenchérisseur.En vue d’une bonne organisation des ventes,les acquéreurs potentiels sont invités à se faireconnaître auprès de l’Etude LASSERON avant lavente afin de permettre l’enregistrement deleurs données personnelles. L’Etude LASSERONse réserve le droit de demander à toutacquéreur potentiel de justifier de son identitéainsi que de ses références bancaires.Toute personne qui se porte enchérisseurs’engage à régler personnellement etimmédiatement le prix d’adjudicationaugmenté des frais à charge de l’acquéreur etde tous impôts ou taxes qui pourraient êtreexigibles. Tout enchérisseur est censé agir pourson compte sauf dénonciation préalable de saqualité de mandataire pour le compte d’untiers, acceptée par l’Etude LASSERON.L’Etude LASSERON dirige la vente selon lesusages établis. En cas de contestations lecommissaire-priseur dirigeant la vente pourradécider de désigner l’adjudicataire, d’annulerla vente, de la poursuivre ou de remettre le loten vente. En cas d’enchères simultanées aumoment du prononcé « adjugé » ou de toutautre signe signalant la fin de la vente du bien,le commissaire-priseur pourra remettreimmédiatement le lot en vente au prix del’avant-dernière enchère. Le lot sera alorsadjugé au plus offrant et dernier enchérisseur.
3- ORDRE D’ACHAT L’Etude LASSERON accepte gracieusementd’enchérir pour le compte d’acheteurspotentiels préalablement identifiés par un ordred’achat dûment rempli, daté et signé avecremise d’un chèque, d’un RIB, d’espèces, oud’un numéro de carte bancaire en cours devalidité, au plus tard la veille de la vente. Enl’absence des ces conditions l’Etude LASSERONse réserve le droit de refuser de porter lesenchères pour le compte des personnes neremplissant pas les conditions ci-dessusénumérées. Les acquéreurs ne pouvant assisterà la vente acceptent l’ensemble des présentesconditions sans restrictions.Si plusieurs ordres d’achat identiques sont remisà l’Etude LASSERON, l’ordre le plus ancien serapréféré à tous les autres. L’Etude LASSERON seréserve le droit de prendre l’ordre d’achat enfonction de son montant et au regard del’estimation de l’objet annoncé.L’Etude LASSERON ne pourra voir saresponsabilité engagée notamment en casd’erreur, d’incident technique ou d’omissiondans l’exécution d’ordre écrit ou téléphonique.
4- FRAIS ET TAXES En sus du prix d’adjudication, l’acquéreur devras’acquitter par lot des honoraires suivant :14,352 % H.T pour les lots judiciaires et 21% T.T.C.pour les lots volontaires - sauf énonciations particulièresavant la vente. Les lots judiciaires, sontindiqués par un .Pour les adjudicataires résidant en France : lesparticuliers pourront payer en espèce à hauteurde 3 000 euros frais compris ; les professionnels,à hauteur de 1 100 euros frais compris.En cas de vente par un vendeur assujetti à lamarge, il ne sera délivré aucun documentfaisant ressortir la T.V.A.En cas de paiement par chèque parl'adjudicataire, le transfert de propriété del'objet n'aura lieu qu'après encaissement duchèque. En cas de paiement par chèque noncertifié, le retrait des objets pourra être différéjusqu'à encaissement.Les clients non résidents en France ne pourrontprendre livraison de leurs achats qu'après unrèglement bancaire par télex, SWIFT oueurochèque. Tous frais financiers occasionnéspar un de ces moyens de paiement ou par unincident bancaire seront à la charge exclusivede l’acquéreur. Dans le cas d’une défaillancede paiement de la part de l’adjudicataire etaprès une mise en demeure infructueuse,l’Etude LASSERON pourra à la demande duvendeur remettre le bien en vente sur folleenchère immédiatement ou dans un délai detrois mois. Dans le cas où le vendeur ne formulepas cette demande la vente sera résolue deplein droit sans préjudice de dommages etintérêts dus par l’adjudicataire défaillant.L’Etude LASSERON se réserve la possibilité deprocéder à toute compensation avec dessommes dues à l’adjudicataire défaillant.
5- STOCKAGE L’Etude LASSERON n’est pas responsable desaccidents ou détériorations intervenus après leprononcé du mot adjugé. Les lots sont sousl’entière responsabilité des adjudicataires.Les acheteurs qui n’auront pas retiré leurs biensle lendemain de la vente avant 10 heuresdevront s’acquitter auprès de la société degardiennage des frais de stockage ainsi quedes frais d’assurance ou de tout autre fraisengagé par l’Etude LASSERON pour le comptede l’acheteur. Les acheteurs qui souhaitent queleurs biens soient livrés par tous moyens postauxou par transporteurs devront en faire lademande par écrit en spécifiant les conditionsdans lesquels ils souhaitent leur envoi. Ilss’acquitteront avant tout expédition dumontant total des frais.
6- CONTESTATION Les parties conviennent que tout litige oucontestation fera en premier lieu l’objet d’unetentative de conciliation. En cas d’échec de laconciliation, le litige sera de la compétenceexclusive des Tribunaux de Paris.
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