Cadres anciens et modernes - Accessoires de peintre

CONDITIONS DE VENTES

LA SVV LASSERON & ASSOCIES est une société de
ventes volontaires régie par la loi du 20 juillet 2011.
La Maison de Ventes agit comme mandataire du vendeur
qui contracte avec l’acquéreur.
Les ventes aux enchères organisées par la Maison de
Ventes SVV LASSERON & ASSOCIES sont soumises
aux présentes conditions :

LES BIENS MIS EN VENTE
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens
pouvant les intéresser lors des expositions organisées avant
les enchères par la Maison de Ventes SVV LASSERON &
ASSOCIES.
Des rapports d’état peuvent être communiqués à titre
indicatif et gracieux sur simple demande, par courrier,
téléphone ou courrier électronique. Ceux-ci sont fonction
des connaissances artistiques et scientifiques à la date de
la vente et toute erreur ou omission ne saurait entraîner
la responsabilité de la Maison de Ventes. Les mentions
figurant au catalogue sont établies par la Maison de Ventes
et l’expert qui l’assiste le cas échéant, sous réserve des
notifications et des rectifications annoncées au moment
de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la
vente. Les dimensions, les poids et les estimations ne sont
donnés qu’à titre indicatif. Les couleurs des oeuvres portées
au catalogue peuvent être différentes en raison des processus
d’impression.
L’absence de mention d’état au catalogue n’implique
nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou
exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou
autre imperfection.
Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment
de la vente. Aucune réclamation ne sera admise une fois
l’adjudication prononcée, l’exposition préalable ayant permis
l’examen de l’objet.
Les lots précédés par un * sont proposés à la vente par Mme
Chervier.

ENCHÈRES
Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue.
Les enchérisseurs sont invités à se faire connaître auprès
de la Maison de Ventes SVV LASSERON & ASSOCIES
avant la vente afin de permettre l’enregistrement de leurs
données personnelles.
Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans
la salle.
Toutefois, tout enchérisseur qui souhaite faire un ordre
d’achat par écrit ou enchérir par téléphone peut utiliser le
formulaire prévu à cet effet en fin du catalogue de vente
ou sur le site
www.lasseron-associes.com.
Ce formulaire doit parvenir à la Maison de Ventes SVV
LASSERON & ASSOCIES accompagné d’un relevé
d’identité bancaire ou des coordonnées bancaires avant
le dimanche 5 novembre 20h. Aucun ordre ne sera
enregistré au-delà de cette date et heure.
La Maison de Ventes SVV LASSERON & ASSOCIES
se charge gracieusement des enchères par téléphone ainsi
que des ordres d’achat. Dans tous les cas, la
Maison de Ventes SVV LASSERON & ASSOCIES ne
pourra être tenue pour responsable d’un problème de
liaison téléphonique ainsi que d’une erreur ou d’une
omission dans l’exécution des ordres reçus.
Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques,
c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas
d’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un
ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura la priorité.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le
commissaire- priseur, le lot sera remis en vente, toutes
les personnes présentes pouvant concourir à la deuxième
mise en adjudication.

PAIEMENT
La vente est faite au comptant et conduite en euros.
Le paiement doit être effectué immédiatement après
la vente. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire n’a pas
fait connaître ses données personnelles avant la vente,
il devra justifier de son identité et de ses références
bancaires.
Les acquéreurs paieront en sus de l’adjudication, par lot et
par tranche, les frais et taxes suivants :
- De 1 à 20.000 € : 24% HT (28,80 % TTC sauf pour les
livres 25,32 % TTC)
- De 20.001 à 600.000 € : 20% HT (24 % TTC sauf pour
les livres 21,10 % TTC)
- Au-delà de 600.001 € : 12% HT (14,40 % TTC sauf pour
les livres 12,66 % TTC)
L’adjudicataire pourra s’acquitter du paiement par les
moyens suivants :
- en espèces dans la limite de la législation en vigueur.
- par virement bancaire.
- par chèque avec présentation obligatoire d’une pièce
d’identité. Les chèques tirés sur une banque étrangère ne
sont autorisés qu’après l’accord préalable de la Maison de
Ventes SVV LASSERON & ASSOCIES. Il est conseillé
aux acheteurs de fournir une lettre accréditive de leur
banque pour une valeur avoisinant leur intention d’achat.
- par carte bancaire : sauf American Express.

DÉFAUT DE PAIEMENT
A défaut de paiement du montant de l’adjudication et des
frais, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur par
lettre recommandée avec avis de réception.
A défaut de paiement de la somme due à l’expiration
du délai d’un mois après cette mise en demeure, il sera
perçu sur l’acquéreur et pour prise en charge des frais de
recouvrement un honoraire complémentaire de 10 % du
prix d’adjudication, avec un minimum de 250 euros.
L’application de cette clause ne fait pas obstacle à
l’allocation de dommages et intérêts et aux dépens de
la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de
l’éventuelle mise en oeuvre de la procédure de réitération
des enchères régie par l’article L 321- 14 du Code de
Commerce.
Dans le cadre de la réitération des enchères, la Maison de
Ventes est en droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant
le paiement de la différence entre le prix d’adjudication
initial et le prix d’adjudication sur réitération des
enchères, s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par
les nouvelles enchères.
La Maison de Ventes SVV LASSERON & ASSOCIES se
réserve la possibilité de procéder à toute compensation
avec les sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
De même, la Maison de Ventes SVV LASSERON &
ASSOCIES se réserve d’exclure de ses ventes futures,
tout adjudicataire qui n’aura pas respecté les présentes
conditions de vente. La Maison de Ventes SVV
LASSERON & ASSOCIES est adhérente au Registre
central de prévention des impayés des Commissairespriseurs
auprès duquel les incidents de paiement sont
susceptibles d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour
motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné
auprès du SYMEV 15 rue Freycinet 75016 Paris.

RETRAIT DES ACHATS
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant
acquittement de l’intégralité des sommes dues.
En cas de paiement par chèque non certifié ou par
virement, la délivrance des objets pourra être différée
jusqu’à l’encaissement.
Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière
responsabilité de l’acquéreur.
Pour l’enlèvement des lots qui n’ont pas été retirés le jour
de la vente, il est conseillé de contacter préalablement la
Maison de Ventes SVV LASSERON & ASSOCIES au 01
49 95 06 84. Les petits tableaux et objets d’art peuvent
être retirés sur rendez-vous au 46 rue de la Victoire 75009
Paris, du lundi au vendredi de 9heures à 13 heures et de
14 heures à 18 heures.
Le mobilier, et de manière générale les pièces volumineuses,
sont conservées dans les entrepôts de nos prestataires
DROUOT MAGASINAGE +33(0) 1 48 00 20 56.
Les frais de stockage sont à la charge de l’acheteur et lui
seront facturés directement par les prestataires selon les
tarifs en vigueur
Le magasinage des objets n’engage pas la responsabilité de
la Maison de Ventes.
Le transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière
responsabilité de l’adjudicataire.
La maison de vente SVV LASSERON & ASSOCIES ne
dispose pas de service expédition, pour vos demandes
de transport, nous vous invitons à vous rapprocher de
DROUOT TRANSPORT 01 48 00 20 849 ou de France
EXPORT 01 44 79 79 00

EXPORTATION - DÉTAXE
La TVA facturée sera remboursée à l’acheteur qui justifie
de sa qualité de résident hors de l’Union Européenne
sur présentation auprès de notre service comptable
dans un délai maximum de 3 mois suivant la vente de la
déclaration d’exportation (DAU) du bien acquis dûment
visée par le service des Douanes.
Le document d’exportation devra mentionner la société
SVV LASSERON & ASSOCIES comme expéditeur et
l’acheteur comme destinataire du bien.
L’exportation des oeuvres d’art considérées comme des
biens culturels est soumise à autorisation de la part du
ministère de la Culture (cf. article L 111-2 du Code du
Patrimoine).
L’exportation dans un pays de l’Union Européenne est
subordonnée à l’obtention d’un certificat d’exportation
d’un bien culturel délivré par le service compétent du
ministère de la Culture dans un délai maximum de 4
mois à compter de sa demande. Ce certificat pourra être
demandé par la Maison de Ventes pour le compte de
l’acheteur après la vente.
L’exportation dans un pays tiers de l’Union Européenne
est subordonnée outre à l’obtention d’un certificat
d’exportation, à la délivrance d’une licence d’exportation
et à une déclaration en douanes.
Dans ce cas, l’acheteur devra s’assurer les services d’un
transitaire afin de solliciter les autorisations requises.
Le ministère délivre ou refuse le certificat dans un délai
maximum de quatre mois à compter de la demande. La
licence d’exportation est délivrée dans un délai de deux
semaines suivant l’obtention du certificat d’exportation.
Les documents requis devront être présentés à la
réquisition des agents de douanes.
Il convient de préciser que la loi punit de sanctions pénales
quiconque exporte ou tente d’exporter un bien culturel
sans avoir obtenu les autorisations requises (cf. article
L 114-1 du Code du Patrimoine).
Les oeuvres d’art sont considérées comme des biens
culturels en fonction de critères d’âge (généralement
au moins 50 ans) et de valeur (prix TTC) qui varie
selon leurs catégories (150 000 euros ou plus pour les
peintures, 15 000 euros ou plus pour les estampes…). Ces
seuils sont fixés par le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993
et par le règlement CE n°116/2009 du 18 décembre 2008.
La Maison de ventes ne peut être tenue
pour responsable des délais ou des éventuels refus de
délivrance d’un certificat d’exportation par le ministère
de la Culture.

Compétence législative et juridictionnelle
Les présentes conditions de vente sont
régies par le droit français. Toute contestation relative
à leur existence, leur validité et leur exécution sera
tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris.

Résultats des ventes sur le site internet
www.lasseron-associes.com ou sur demande
au 01 49 95 06 84